Chambre Sociale-Section 3, 3 avril 2025 — 24/01567
Texte intégral
Arrêt n° 25/00091
03 Avril 2025
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N° RG 24/01567 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHC4
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Cour d'Appel de METZ
22 Juillet 2024
22/01419
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
Omission de statuer
ARRÊT DU
trois Avril deux mille vingt cinq
APPELANT :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Société [11] venant aux droits de la société [10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-Christophe GENIN, avocat au barreau de NANCY non présent à l'audience du 28.01.2025
Monsieur [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par l'association [9], prise en la personne de Mme [B] [X], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par M. [H], muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 13 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
- déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle,
- déclaré le FIVA, en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de M. [C] [N], recevable en ses demandes,
- déclaré M. [C] [N] recevable en ses demandes,
- dit que la maladie n°30B de M. [C] [N] est d'origine professionnelle,
- dit que la maladie professionnelle de M. [C] [N] du tableau n°30B est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [10], aux droits de laquelle vient la société [11],
- ordonné la majoration à son maximum de l'indemnité en capital allouée à M. [C] [N],
- dit que cette majoration sera versée directement par la CPAM de Moselle au FIVA, subrogé dans les droits de M. [C] [N], et qu'elle suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle et que le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de M. [C] [N] consécutivement à sa maladie professionnelle,
- débouté le FIVA de ses demandes indemnitaires présentées au titre des préjudices relatifs aux souffrances physiques, morales et d'agrément,
- condamné la société [10], aux droits de laquelle vient la société [11], à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle les sommes que cet organisme sera tenu d'avancer au FIVA sr le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale,
- condamné la société [10], aux droits de laquelle vient la société [11] à payer à M. [C] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [10], aux droits de laquelle vient la société [11], à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- condamné la société [10] aux entiers frais et dépens.
Le FIVA a régulièrement interjeté appel partiel, et par arrêt en date du 22 juillet 2024 la chambre sociale de la cour d'appel de Metz a statué comme suit :
« CONFIRME le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 13 mai 2022, sauf en ce qu'il a :
- débouté le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices relatifs aux souffrances morales de Monsieur [C] [N],
- condamné la société [10] aux entiers frais et dépens,
Statuant à nouveau sur le point infirmé,
FIXE l'indemnité en réparation du préjudice moral de Monsieur [C] [N] à la somme de 15000 euros (quinze mille euros), et DIT que cette somme devra être versée au FIVA, créancier subrogé dans les droits de Monsieur [C] [N], par la CPAM de Moselle, et si besoin l'y CONDAMNE,
RAPPELLE que la CPAM de Moselle est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de la société [11], venant aux droits de la société [10]