6ème Chambre, 3 avril 2025 — 24/00123

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00123 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC63

Minute n° 25/00056

S.A.S. RECRUTEXPERT

C/

S.A.S. LORRAINE SERVICES

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de METZ, décision attaquée en date du 05 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00420

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE :

S.A.S. RECRUTEXPERT, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Karine HISEL, avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. LORRAINE SERVICES, représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ, et Me François LOUBIERES, avocat plaidant du barreau de PARIS

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2025 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT,conseiller de la mise en état , l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 03 Avril 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Mme DEVIGNOT, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS Lorraine Services, spécialisée dans le travail temporaire, a employé M. [F] [G] en tant que responsable de son agence de [Localité 3].

M. [G] a créé la SAS Recrutexpert.

Estimant que la SAS Recrutexpert avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard, la SAS Lorraine Services a saisi le tribunal judiciaire de Metz aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a :

- condamné la SAS Recrutexpert à payer à la SAS Lorraine Services les sommes de:

*40.000 euros pour son préjudice économique avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

*10.000 euros de dommages et intérêts pour son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

*3.914,53 euros au titre des frais engagés avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

- débouté la SAS Lorraine Services de sa demande avant-dire droit

- débouté la SAS Lorraine Services de sa demande tendant à la publication de la décision

- débouté la SAS Recrutexpert de l'ensemble de ses demandes

- condamné la SAS Recrutexpert aux dépens

- condamné la SAS Recrutexpert à payer à la SAS Lorraine Services la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 19 janvier 2024, la SAS Recrutexpert a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation de ce jugement en ce qu'il:

- a déclaré recevables l'action et les demandes de la SAS Lorraine Services

- l'a condamnée payer à la SAS Lorraine Services les sommes de 40.000 euros, 10.000 euros et 3.943,53 euros

- l'a déboutée de ses demandes

- l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la SAS Lorraine Services la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS Lorraine Services a saisi le conseiller de la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives sur incident du 5 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS Lorraine Services demande au conseiller de la mise en état de:

- faire droit à sa demande

- d'ordonner la production aux débats de la liste des clients facturés par la SAS Recrutexpert en 2019 et 2020 indiquant les chiffres d'affaires réalisés en 2019 et 2020 pour chaque client, certifiée par l'expert comptable de la SAS Recrutexpert

- renvoyer l'affaire afin de lui permettre de prendre connaissance de ce rapport et de régulariser des conclusions

- débouter la SAS Recrutexpert de ses demandes reconventionnelles

- condamner la SAS Recrutexpert à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la SAS Recrutexpert aux dépens de l'incident.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives sur incident du 4 février 2025, la SAS Recrutexpert demande au conseiller de la mise en état de:

- débouter la SAS Lorraine Services de l'ensemble de ses demandes formulées dans le cadre du présent incident de procédure

- enjoindre à la SAS Lorraine Services de présenter son registre d'entrées et de sorties d