6ème Chambre, 3 avril 2025 — 23/01457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01457 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74S

Minute n° 25/00051

[M] [R], S.A.S.U. MGM AUTO

C/

[X]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 22 Mai 2023, enregistrée sous le n° 20/01281

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANTS :

Monsieur [F] [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

S.A.S.U. MGM AUTO, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [A] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 03 Avril 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er août 2019, intitulé « location à usage exclusivement professionnel » M. [A] [X] a donné à bail à M. [F] [M] [R] à compter de cette date des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2019, et pour un loyer et des charges de 850 euros par mois au total, dans le cadre d'un bail à usage exclusivement professionnel.

Fin 2019, M. [M] [R] a constitué la SASU MGM Auto dont il est le dirigeant et l'associé unique.

Par acte d'huissier du 14 octobre 2020, la SASU MGM Auto et M. [M] [R] ont saisi le tribunal judiciaire de Thionville. Ils ont demandé au tribunal, selon leurs dernières conclusions récapitulatives, de :

constater la résiliation du bail conclu avec M. [X] en raison des graves manquements du bailleur à ses obligations

condamner M. [X] à payer une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts à la SASU MGM Auto et une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts à M. [M] [R]

déclarer irrecevables les demandes de M. [X] à l'encontre de M. [M] [R]

débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes

condamner ce dernier à leur payer chacun la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le condamner aux dépens.

Par ses dernières conclusions récapitulatives en réponse, M. [X] a demandé au tribunal de :

A titre liminaire

débouter M. [M] [R] de sa demande de résiliation du bail

A titre principal

dire et juger que la SASU MGM Auto n'est pas locataire et la débouter de ses demandes comme étant irrecevables et non fondées

débouter les demandeurs de meurs prétentions

reconventionnellement, constater l'absence de dispositions du contrat de bail imposant au propriétaire d'effectuer des travaux

condamner solidairement les demandeurs à lui payer :

10.000 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter des présentes en raison de l'existence de dégradations au sein du local loué du fait des travaux de modification non autorisés effectués par M. [M] [R]

2.000 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter des présentes en raison de l'absence d'assurance valide des lieux loués

5.100 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 août 2020

2.550 euros au titre des loyers impayés de juillet août et septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020

1.000 euros pour trouble de voisinage, avec intérêts légaux à compter de la présente demande

2.500 euros pour procédure abusive avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande

constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

ordonner l'expulsion de M. [M] [R] et de toute personne ou société occupant les lieux de son chef, avec le concours de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement

condamner solidairement les demandeurs à lui payer 1.700 euros par mois à compter d'octobre 2020 jusqu'à complète libération des lieux et restitution des clés, chaque mensualité étant majore des intérêts au taux légal à compter de sa da