1ère Chambre, 3 avril 2025 — 22/02115
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02115 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZYP
Minute n° 25/00046
Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENT S MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFEC
C/
[G], [G], [G], [R], Etablissement Public MSA MUTUELLE DE SANTE AGRICOLE DE LORRAINE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° 16/00408
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE :
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENT S MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), représenté par son représentant légal
[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sylvie WELSCH, substituée lors des débats par Me Eloïse Blanc, avocats plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [A] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Madame [B] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [C] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [T] [R],
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Nicole VILMIN, substituée lors des débats par Me Clémence REMY, avocats plaidant du barreau de NANCY
MUTUELLE DE SANTE AGRICOLE DE LORRAINE ( MSA), représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 03 Avril 2025.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Président de chambre
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 21 janvier 2009, M. [K], médecin, a prescrit à M. [A] [G] souffrant de douleurs cervicales des séances de kinésithérapie. Deux séances ont été réalisées entre le 26 et le 29 janvier 2009 par M. [T] [R], masseur kinésithérapeute. Peu après la deuxième séance du 29 janvier 2009, M. [A] [G] s'est plaint de céphalées, lesquelles ont persisté dans la nuit du 30 au 31 janvier 2009.
Le 31 janvier 2009 à 20 heures 30, M. [A] [G] a été hospitalisé en urgence à l'hôpital de [Localité 9] après avoir chuté au sol. Un scanner cérébral et une IRM ont mis en évidence un infarctus sylvien ainsi qu'une obstruction de l'artère carotide droite. Dans la nuit du 31 janvier 2009 au 1er février 2009 la réalisation d'un second scanner a montré un 'dème important péri-lésionnel et l'infarctus prenant un caractère compressif.
Le 1er février 2009, M. [A] [G] a été transféré à l'hôpital de [Localité 11] en neurochirurgie pour une craniotomie décompressive réalisée sous anesthésie générale le même jour. Le 5 février 2009, les contrôles doppler et IRM montrent une petite dissection de l'artère carotide interne près de la base du crâne. M. [G] est transféré dans le service de soins de suite du centre hospitalier de [Localité 9] où il est demeuré pris en charge jusqu'au 19 mai 2009, bénéficiant à partir de fin mars 2009 de permissions le week-end.
Le 19 mai 2009, M. [A] [G] est réhospitalisé à l'hôpital de [Localité 11] pour subir une cranioplastie permettant une réimplantation du volet pariétal droit du crâne, il est resté pris en charge jusqu'au 2 juin 2009 date de son transfert en centre de rééducation ([10]) à [Localité 12] jusqu'au 14 août 2009. Il a été réadmis dans ce centre du 31 août 2009 au 4 septembre 2009 avant de bénéficier d'un suivi en hôpital de jour du 7 septembre 2009 au 12 janvier 2010, date à laquelle, il a été réhospitalisé en urgence à l'hôpital de [Localité 12], pour une crise d'épilepsie généralisée compliquée d'une fracture du cotyle et de la branche ischio-pubienne droite. Du 18 janvier 2010 au 14 avril 2010, il a bénéficié d'une prise en charge dans le service de médecine physique et de réadaptation du Hohberg, puis les soins ont été poursuivis en ambulatoire en hôpital de jour du 18 avril 2010 au 13 décembre 2010. Depuis cette date M. [A] [G], vivant à son domicile n'a pu continuer son activité professionnelle devant être aidé dans les ac