6ème Chambre, 3 avril 2025 — 24/04566
Texte intégral
N° RG 24/04566 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWL5
Décision du
Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire deVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
du 18 avril 2024
Surendettement
RG : 23/00292
[Y]
[T]
C/
ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
Société [38]
[23]
TRESORERIE LYON AMENDES
[36]
CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923
[26]
Société [41]
[43]
[25] CHEZ [39]
ENGIE CHEZ [34]
[21] CHEZ [37]
[42] CHEZ [35]
SIP [40]
POLE EMPLOI DIRECTION REGIONALE DU CONTENTIEUX DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Avril 2025
APPELANTS :
M. [F] [Y]
né le 05 Août 1967
[Adresse 15]
[Localité 7]
Comparant
Mme [L] [T] épouse [Y]
née le 29 Mai 1974
[Adresse 15]
[Localité 7]
Comparante
INTIMEES :
ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
[Localité 11]
Non comparante
Société [38]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante
[23]
CHEZ [24]
[Adresse 30]
[Localité 6]
Non comparante
TRESORERIE LYON AMENDES
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 9]
Non comparante
[36]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Non comparante
CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923
[19]
[Adresse 22]
[Localité 14]
Non comparant
[26]
[Localité 12]
Non comparante
Société [41]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 10]
Non comparante
[43]
Chez [33]
[Adresse 18]
[Localité 11]
Non comparant
[25] CHEZ [39]
[Adresse 28]
[Localité 6]
Non comparant
ENGIE CHEZ [34]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
[21] CHEZ [37]
[Adresse 2]
[Localité 17]
Non comparante
[42] CHEZ [35]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
SIP [40]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant
POLE EMPLOI DIRECTION REGIONALE DU CONTENTIEUX DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 8]
Non comparant
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2025
Date de mise à disposition : 03 Avril 2025
Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistéependant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 5 janvier 2023, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M. [F] [Y] et Mme [L] [T] épouse [Y] du 6 décembre 2022 afin de voir traiter leur situation de surendettement.
Le 13 avril 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en :
- un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 53.517,09 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 502 euros,
- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 12.200,13 euros.
Ces mesures ont été notifiées le 22 avril 2023 à M. et Mme [Y].
Par lettre recommandée envoyée le 3 mai 2023 à la commission, M. et Mme [Y] ont contesté les mesures imposées du 13 avril 2023.
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, saisi de cette contestation.
A cette audience, Mme [Y] a justifié de l'hospitalisation de son mari. Elle a expliqué que
M. [Y] et elle-même subissaient une diminution de revenus en raison de problèmes de santé et devaient régler une charge mensuelle supplémentaire, soit 233 euros par mois, en remboursement d'un prêt familial de 20.000 euros.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable le recours de M. et Mme [Y],
- fixé la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs à la somme de 228 euros durant 6 mois, soit jusqu'au 15 octobre 2024 puis à la somme de 373 euros à compter du 15 novembre 2024,
- modifié les mesures imposées élaborées par la commission conformément au tableau annexé à la décision, lequel tableau prévoyait :
' le rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total actualisé de 53.406,41 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt,
' un effacement du solde des dettes à l'issue du dé