6ème Chambre, 3 avril 2025 — 23/01311

N° RG 23/01311 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZMB

Décision du

Juge des contentieux de la protection de LYON

Au fond

du 07 octobre 2022

RG : 1118001355

[U]

[Y]

C/

SASU ISOWATT

S.A. COFIDIS

SA GAN ASSURANCES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 03 Avril 2025

APPELANTS :

M. [V] [U]

né le 27 Mai 1983 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Mme [N] [Y] épouse [U]

née le 29 Juin 1987 à [Localité 10] (51)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182

INTIMEES :

SAS ISOWATT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

assistée de Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON

S.A. COFIDIS Venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713

assistée de la SELARL INTERBARREAUX HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Février 2025

Date de mise à disposition : 03 Avril 2025

Audience présidée par Joëlle DOAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Selon bon de commande en date du 27 septembre 2013 faisant suite à un démarchage à domicile, la société Isowatt a vendu à M. [V] [U] et Mme [N] [Y] épouse [U] la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque moyennant le prix de 25 000 euros.

Un avenant au bon de commande a été signé entre les parties, le 14 novembre 2013, prévoyant la dépose de deux cheminées en toitures et réduisant le prix du contrat à la somme de 22 500 euros toutes taxes comprises.

Selon contrat en date du 14 novembre 2013, la société Sofemo aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis a consenti aux époux [U] un prêt affecté d'un montant de 22 500 euros, remboursable en 180 échéances mensuelles d'un montant de 189,53 euros, au taux de 5,02 % l'an.

Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2015, les époux [U] ont fait assigner la société Isowatt devant le tribunal de grande instance de Lyon pour s'entendre prononcer la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté et condamner la société à les indemniser de leurs préjudices.

Par acte d'huissier en date du 29 février 2016, les époux [U] ont fait assigner la société Cofidis devant le tribunal de grande instance de Lyon pour s'entendre ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté jusqu'à la solution du litige.

Par ordonnance en date du 18 octobre 2016, confirmée par arrêt du 12 octobre 2017, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Lyon.

Le 9 mai 2018, la société Isowatt a fait assigner en intervention forcée la société Gan Assurances pour la voir condamner à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par jugement en date du 7 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré recevable l'action en paiement de M.et Mme [U] à l'encontre de la société Isowatt

- déclaré recevable l'action directe de M. et Mme [U] à l'encontre de la société Gan Assurances

- déclaré recevable l'action de la société Isowatt à l'encontre de la société Gan Assurances

- prononcé la nullité du contrat de pose et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu les 27 septembre et 14 novembre 2013 entre la société Isowatt et les époux [U]

- prononcé la nullité du contrat de crédit affecté au financement de l'installation souscrit le 14 novembre 2013 entre les époux [U] et la société Sofemo aux droits de laquelle vient la société Cofidis

- condamné la société Cofidis à payer à M.et Mme [U] la somme de

8 174,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

- condamné M.et Mme [U] à payer à la société Cofidis la somme de 22 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la significatio