6ème Chambre, 3 avril 2025 — 22/08126

N° RG 22/08126 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU2P

Décision du

Tribunal de proximité de BELLEY

Au fond

du 22 juillet 2022

RG : 11-21-0027

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[U]

S.E.L.A.R.L. [G] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 03 Avril 2025

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

INTIMES :

M. [I] [U]

né le 08 Janvier 1959 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON, toque : 2059

assisté de Me Océane AUFFRET-de PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. [G] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FRANCE ECO SOLAIRE

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Février 2025

Date de mise à disposition : 03 Avril 2025

Audience présidée par Joëlle DOAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Selon bon de commande en date du 12 décembre 2018 faisant suite à un démarchage à domicile, la société France Eco Solaire a vendu à M. [I] [U] la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique.

Le même jour, la société BNP Paribas Personal Finance (sous l'enseigne Cetelem) a consenti à M. [U] un contrat de prêt affecté d'un montant de 25 900 euros, remboursable en 144 mensualités de 228,87 euros chacune hors assurance au taux de 3,95 % l'an.

Par actes d'huissier en date des 28 et 29 janvier 2021, M. [U] a fait assigner la société France Eco Solaire et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley pour s'entendre prononcer la nullité du contrat de vente et celle du crédit affecté, condamner ces deux sociétés à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi et condamner la banque à lui rembourser les échéances du prêt réglées par lui.

Par acte d'huissier en date 23 novembre 2021, M. [U] a fait assigner en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire, la société [G] [O].

Par jugement en date du 22 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection a :

- déclaré irrecevable la demande de M. [U] aux fins de voir condamner la société [G] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi

- déclaré recevables les autres demandes de M. [U]

- prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté

- ordonné à la société [G] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire de restituer à M. [U] le prix de vente, soit la somme de 25 900 euros

- ordonné à la société [G] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire de démonter et d'enlever à ses frais l'ensemble de l'installation et de remettre le tout dans son état initial

- condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [U] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté les parties du surplus de leurs demandes

- condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens de l'instance.

La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de ce jugement, à l'égard de M. [U] et de la société [G] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France Eco Solaire, (sans critiquer le chef de ce jugement ne la concernant pas ayant déclaré irrecevable la demande de M. [U] aux fins de voir condamner la société [G] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 10 000 euros).

La société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

statuant à nouveau,

à titre principal,

- de déclarer M. [U] irrecevable en ses demandes en l'absence de déclaration de créances

- de débouter M. [U] de toutes ses demandes

- de dire que M. [U] sera tenu d'exécuter les contrats jusqu'au terme

à titre subsidiaire, dans l'h