6ème Chambre, 3 avril 2025 — 22/03095

N° RG 22/03095 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIO5

Décision du

Juge des contentieux de la protection de LYON

Au fond

du 31 mars 2022

RG : 11-18-1195

[D]

[K]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.E.L.A.R.L. [Z] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 03 Avril 2025

APPELANTS :

M. [G] [D]

né le 27 Novembre 1965 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Mme [U] [K]

née le 25 Juin 1962 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634

assistés de Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

S.E.L.A.R.L. [Z] [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ECORENOVE

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Février 2025

Date de mise à disposition : 03 Avril 2025

Audience présidée par Joëlle DOAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Par un bon de commande signé le 1er octobre 2014 dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [G] [D] et Mme [U] [K] ont commandé à la société Ecorenove la fourniture et la pose d'une installation aérothermique au prix de 23 800 euros.

Le même jour, M. [G] [D] et Mme [U] [K] ont souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance un crédit d'un montant de 23 800 euros remboursable en 156 échéances mensuelles de 215,46 euros au taux contractuel de 4,8% l'an destiné à financer cette installation.

Une attestation de fin de travaux a été signée par Mme [D] et M. [K] le 19 novembre 2014.

Par actes d'huissier du 26 février 2018, M. [D] et Mme [K] ont fait assigner les sociétés Ecorenove et BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins de voir principalement :

- prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté

- prononcer à titre subsidiaire la résolution de ces deux contrats

- condamner la banque à leur restituer les sommes déjà versées par eux.

La société Ecorenove a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 mars 2020.

M [D] et Mme [K] ont appelé en cause la SELARL [Z] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecorenove et les deux procédures ont été jointes.

En dernier lieu, M. [D] et Mme [K] ont maintenu les termes de leur assignation, et y ajoutant ont sollicité la privation de la banque au remboursement du capital prêté et sa condamnation à leur restituer la somme de 9827,61 euros au 30 mars 2019, somme à parfaire, au titre des sommes versées en exécution du prêt.

Subsidiairement, si la faute du prêteur n'était pas retenue, ils ont demandé la fixation de leur créance à hauteur de 23 800 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ecorenove et la privation rétroactive du droit aux intérêts de la banque.

Ils ont en outre sollicité la condamnation du vendeur et du prêteur à prendre en charge le coût des travaux de dépose de l'installation et de remise en état.

En toutes hypothèses, ils ont sollicité la condamnation solidaire du vendeur et de la banque à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La banque BNP Paribas Personal Finance s'est opposée à l'ensemble des demandes.

Le liquidateur de la société Ecorenove n'a pas comparu.

Par jugement du 31 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a :

- prononcé la nullité du contrat de fourniture et de pose de l'installation conclu avec la société Ecorenove

- dit que le contrat de prêt affecté consenti par la société BNP Paribas Personal Finance est annulé de plein droit

- condamné M. [G] [D] et Mme [U] [K] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 800 euros en deniers ou quittance, sous déduction des mensualités de remboursement du crédit déjà versées,

- fixé par inscription au passif de la liquidation judiciaire de