3ème chambre A, 3 avril 2025 — 21/01133

N° RG 21/01133 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NM5Q

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 février 2021

RG : 2019j01197

S.A.R.L. BATI-FINANCES

S.A.S.U. E.P.A

C/

[X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 03 AVRIL 2024

APPELANTES :

S.A.R.L. BATI-FINANCES

au capital de 5.000 ', immatriculée au R.C.S. de SAINT-ETIENNE sous le numéro 833 329 485, selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 20 octobre 2021.

Sis [Adresse 6]

[Localité 1]

S.A.S.U. E.P.A

au capital de 20.000 euros, immatriculée au R.C.S de SAINT-ETIENNE sous le numéro 432 965 911, selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 20 octobre 2021 (RG n°2021F882 ; PC n° 2021RJ151)

Sis [Adresse 6]

[Localité 1]

Représentées et plaidant par Me Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2109

INTIME :

M. [Y] [X]

né le 15 Septembre 1957 à [Localité 9] (42)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté et plaidant par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, toque : 33

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

MANDATAIRES JUDICIAIRES au capital de 120.000 ', immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 422 056, représentée par Maître [I] [L] Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BATI-FINANCES et de la société E.P.A

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée et plaidant par Me Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2109

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Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 05 Décembre 2024 prorogé au 03 avril 2025, les parties en ayant été informées

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

En 2000, M. [Y] [X] a fondé la SASU EPA ayant pour activité le ravalement de façade, la plâtrerie, la peinture, la location et vente d'échafaudage, et tous travaux relatifs au bâtiment.

La SARL Bati-Finances, gérée par M. [F], a une activité de société holding.

Par protocole d'accord du 5 octobre 2017, puis par avenant du 12 décembre 2017, M. [X] a cédé à la société Bati-Finances l'intégralité des parts de la société EPA pour le prix de 600.000 euros, acquitté par un paiement comptant le jour de la cession de 500.000 euros et un paiement du solde par crédit-vendeur de 100.000 euros payable en trois fois : 40.000 euros au plus tard le 31 décembre 2018, 30.000 euros au plus tard le 31 décembre 2019 et 30.000 euros au plus tard le 31 décembre 2020, devenant intégralement exigible en cas de retard ou de défaut de paiement outre imputation d'intérêts de retard et application d'une clause pénale.

L'avenant prévoyait au profit de M. [X] un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 20 mois rémunéré 5.000 euros brut mensuels, afin de procéder à la présentation des clients, prescripteurs et fournisseurs des dossiers en cours, à la présentation des salariés, de l'historique des dossiers, de procéder à l'assistance au chiffrage et à la définition des avants projets pour les prospects, de fournir des conseils et une assistance dans les achats et négociations avec les fournisseurs et de fournir une assistance technique dans l'établissement des devis.

Une garantie d'actif et de passif était consentie par le cédant au cessionnaire, les parties prévoyant une franchise de 10.000 euros et un plafond de garantie à hauteur de 50.000 euros. Il est précisé dans l'avenant n°1 qu'en cas de litige avec les tiers, le montant du dommage sera déterminé par l'accord intervenu entre le tiers, le garant et/ou la société ou la décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Après la cession, la société Bati-Finances a constaté l'existence de contentieux dans lesquels la société EPA était partie, cette dernière étant assignée ou recevant des convocations devant différentes juridictions.

Le 24 mai 2018, la société E.P.A a notifié à M. [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, sa mise à pied conservatoi