3ème chambre A, 3 avril 2025 — 21/00202

N° RG 21/00202 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKX2

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 25 novembre 2020

RG : 2019j00523

ch n°

S.A.R.L. BOUCHERIE [H]

C/

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 03 Avril 2025

APPELANTE :

La SARL BOUCHERIE [H],

Société à responsabilité limitée au capital de 7 700 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°440247202, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux dûment habilités domiciliés audit siège.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Fatiha LARABI-HADI de la SELASU INTUITU AVOCAE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant et Me Marie-Claire DI DIA, Avocat au Barreau de Bordeaux, avocat plaidant.

INTIMEE :

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE,

Société par actions simplifiée, au capital de 106 801 329,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 428 268 023 RCS SAINT ETIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et de Me Maître Prisca WUIBOUT, avocat au barreau de Saint-Etienne, avocat plaidant.

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Date de clôture de l'instruction : 23 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 03 Avril 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL Boucherie [H], représentée par son gérant M. [H] [W], a exercé, pendant dix-sept ans, une activité de boucherie au sein des locaux de l'établissement Casino d'[Localité 5] et ce en vertu d'une convention d'occupation précaire signée en date du 18 octobre 2001, puis d'une deuxième signée le 30 mars 2010, annulant et remplaçant la première, d'une durée de douze mois, reconductible tacitement d'année en année.

Aux termes de cette convention, la société Distribution Casino France autorisait la SARL Boucherie [H] à exploiter, dans l'enceinte de son établissement, un emplacement réservé à la vente au détail de « boucherie, charcuterie, volailles, traiteur ».

Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2018, la SARL Boucherie [H] a notifié à la société Distribution Casino France son intention de cesser l'exploitation, à compter du 25 décembre 2018, aux termes d'un délai de préavis de trois mois.

La SARL Boucherie [H] a également indiqué aux gestionnaires habituels de la société Distribution Casino France, MM. [T] et [Z], que la SARL LBDB, gérée par M. [R], se portait candidate à la reprise de l'emplacement qu'elle occupait à l'intérieur même du supermarché.

Par courrier en date du 7 novembre 2018, la société Boucherie [H] a reproché à la société Distribution Casino France d'avoir indiqué à la société LBDB que les conditions financières de la reprise de l'activité de la SARL étaient injustifiées et a mis en demeure M. [R], gérant de la société LBDB, d'avoir à respecter son engagement.

Par courrier recommandé en date du 21 novembre 2018, la société Distribution Casino France a confirmé qu'une information avait été portée à la connaissance du repreneur après mise en 'uvre de la demande d'agrément de la SARL Boucherie [H], réfutant toutefois une quelconque immixtion abusive dans les relations commerciales et contractuelles entre la SARL Boucherie [H] et M. [R], gérant de la société LBDB.

Par courrier en date du 28 novembre 2018, la SARL Boucherie [H] a, par l'intermédiaire de son conseil, confirmé à la société Distribution Casino France les dates de ses congés du 10 décembre au 25 décembre 2018 et son départ effectif à compter du 25 décembre 2018.

Le 24 décembre 2018, un état des lieux de sortie a été dressé par Me [C] [Y], huissier de justice, et les clés ont été restituées à la société Distribution Casino France.

Par acte introductif d'instance en date du 18 avril 2019, la société Boucherie [H] a fait