Chambre sociale, 3 avril 2025 — 24/00539
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00539 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS2M
AFFAIRE :
S.A.S. BEAUVAL 89
C/
S.A. BANQUE CIC OUEST, S.A.S. PICOTY AUTOROUTES
OJLG/MS
Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Grosse délivrée à RAYNAUD PELAUDEIX, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Raphaël SOLTNER, le 03-04-25
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 03 AVRIL 2025
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Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.S. BEAUVAL 89, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 03 JUILLET 2024 par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6]
ET :
S.A. BANQUE CIC OUEST, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. PICOTY AUTOROUTES, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Raphaël SOLTNER de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Février 2025 sur réinscription après radiation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Picoty exerce une activité de négoce de carburants. Elle détient la société Picoty Autoroutes, sise à [Localité 5], qui a pour objet de louer des fonds de commerce de stations service autoroutières.
La société Banque CIC Ouest est un établissement de crédit.
La société Beauval 89 a pour activité l'exploitation de stations-service autoroutières.
Par acte n° 201613004881 du 9 février 2016, la banque CIC Ouest s'est portée caution bancaire de la société Beauval 89 à l'égard de la société Picoty Autoroutes à concurrence d'un montant de 90 000 ', et pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Par contrat de location gérance du 23 janvier 2018, la société Picoty Autoroutes a confié, sous forme de location gérance, à la société Beauval 89 l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service sis sur l'aire d'autoroute de [Localité 4] à [Localité 3] pour une durée de trois ans expirant le 20 janvier 2021. Ce fonds de commerce comprenait en plus de la boutique et des pistes carburant, l'exploitation de deux restaurants.
En contrepartie de la location de ce fonds, la société Beauval 89 s'est engagée à verser à la société Picoty Autoroutes une compensation pécuniaire décrite à l'article 3 'LOYER - REDEVANCES' du contrat susvisé, composée d'une part d'un loyer fixe, de 400 000 ' HT par an, et d'autre part d'une redevance autoroutière, payables mensuellement.
Par un avenant signé du 3 août 2018, le loyer fixe dû par la société Beauval 89 a été réduit à 225.000 ' HT pour l'année 2018, puis par un avenant signé du 27 mars 2019, il a été réduit à la somme de 200 000 ' HT pour l'année 2019.
Durant l'année 2020, la crise sanitaire de covid-19 a entrainé une baisse du chiffre d'affaires de la société Beauval 89, passant de 2 343 534 ' à 1 545 921 ' (hors carburants). Des courriels ont été échangées par les parties quant à l'obtention par la société Beauval 89 d'une compensation au titre de l'assurance contractée pour les pertes d'exploitation par la bailleresse auprès de la société Allianz, pour le compte de ses locataires gérants, dont le coût était refacturé à la société Beauval 89.
Le 9 avril 2020, la société Picoty Autoroutes a proposé à la société Beauval 89 la signature d'un avenant 3 au contrat de location-gérance, ajoutant à sa charge un loyer complémentaire pour l'année 2019 de 80 033 ' HT. La société Beauval 89 a refusé de signer cet avenant.
Au cours de l'année 2020, la société Picoty Autoroutes a facturé plusieurs sommes à la société Beauval 89 au titre de la redevance autoroutière (14 668 ' TTC en avril 2020, 17 934 ' TTC en mai 2020 , 17 895,60 ' TTC en juin 2020 ; 17 070 ' TTC en octobre 2020, 15 993,60 ' TTC en novembre 2020, et 19 832,40 ' TTC en décembre 2020).
En l'absence de renouvellement du con