Chambre sociale, 3 avril 2025 — 24/00219

ARRET N° .

N° RG 24/00219 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRRG

AFFAIRE :

Association ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS L'association de groupements éducatifs (A.G.E) agissant poursuites et diligences de son représentant légal son président.

C/

Mme [M] [S]

MP/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Marie-laure SENAMAUD, Me Meggy SAVERIMOUTOU, le 03-04-25

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

---==oOo==---

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

---==oOo==---

Le trois Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Association ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS L'association de groupements éducatifs (A.G.E) agissant poursuites et diligences de son représentant légal son président., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Meggy SAVERIMOUTOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

APPELANTE d'une décision rendue le 23 JANVIER 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Madame [M] [S]

née le 13 Novembre 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

---==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

---==oO§Oo==---

LA COUR

---==oO§Oo==---

FAITS ET PROCÉDURE :

L'Association de Groupements Educatifs (ci-après l'AGE) est une association loi 1901, ayant pour activité principale l'organisation et la direction, pour les jeunes confiés par les services départementaux de la protection de l'enfance, de centre d'Adaptation et de Réinsertion Sociale en milieu protégé, ainsi que de stages de loisirs éducatifs.

Mme [M] [S] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2021 par l'AGE en qualité de Directrice du Centre Educatif et de Formation Professionnelle « [3] »,  à [Localité 5]. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, expirant au 3 mai 2021, dont la validation lui a été notifiée par courrier du 30 avril 2021.

Le 6 octobre 2021, Mme [S] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 31 octobre 2021.

Le 13 novembre 2021, Mme [S] a été mise à pied à effet immédiat et a été convoquée à un entretien préalable, qui s'est déroulé le 24 novembre 2021.

Par lettre recommandée du 27 novembre 2021, Mme [S] a été licenciée pour faute grave au motif d'une méthode managériale clivante et par endroit vexatoire, ainsi que de son incapacité à gérer son établissement dans un climat serein et de fédérer ses équipes.

Par courrier du 30 mars 2022, Mme [S] a contesté les griefs visés dans la lettre de licenciement ainsi que le pouvoir du directeur général de procéder à son licenciement.

Par requête du 14 juin 2022, Mme [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 23 janvier 2024, le Conseil de prud'hommes de Limoges a :

-Dit que le licenciement de Mme [S] est sans cause réelle et sérieuse,

-Condamné l'Association de Groupements Educatifs (AGE) à verser à Mme [S] :

- 5.340,34 euros à titre de dommages et intérêts en application de 1'article L1235-3 du code du travail,

- 1.557,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 21.361,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 136,14 euros au titre des congés payés afférents,

- 2.179,34 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée et 217,93 euros au titre des congés payés afférents,

- 700 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile,

-Condamné l'Association de Groupements Educatifs aux entiers dépens,

-Dit