Chambre sociale, 3 avril 2025 — 24/00213
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00213 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRQW
AFFAIRE :
S.A.R.L. SARL LEADER PUBLICITE
C/
S.A.S. SCANDERE PUBLICITE
MP/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC, Me Amandine DOUNIES, le 03-04-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
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Le trois Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL LEADER PUBLICITE, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Catherine CHAROING, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 14 FEVRIER 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.A.S. SCANDERE PUBLICITE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Les sociétés Scandere Publicité et Leader Publicité exercent des activités d'agences de publicité.
Le 26 septembre 2017, un protocole d'accord a été signé entre la société Scandere Publicité et la société Leader Publicité, par lequel la première a cédé à la seconde, à compter du 15 octobre 2017, un réseau d'affichage 'Prestivision 8 - [Localité 9]' comprenant 30 faces, listées en annexe du protocole, pour un montant de 65 000 ' HT ou 78 000 ' TTC payable comptant.
Aux termes de ce protocole d'accord, les parties ont également conclu que :
-la société Scandere Publicité continuerait d'exploiter certaines faces de ce réseau, en contrepartie du paiement d'un loyer à la société Leader Publicité, payable trimestriellement;
-les parties se partagerait les chiffres d'affaires diminués du montant des loyers correspondants aux faces renouvelées ;
-la société Scandere Publicité s'engageait à ne pas installer un nouveau réseau d'affichage sur la ville de [Localité 9] pendant une durée de cinq années.
Des difficultés relatives à l'application de ce protocole d'accord et au paiement de certaines factures sont apparues entre les parties à partir de l'année 2020.
Par acte du 8 juillet 2022, la société Scandere Publicité a assigné la société Leader Publicité devant le Tribunal de commerce de Limoges en paiement, en application du protocole d'accord susvisé, de la somme de 58.889,19 ' TTC, en annulation de quatre factures relatives à un contrat Crescendo Restauration pour un montant de 8 006,40 ' et en paiement de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil au titre des dossiers Centrakor, Carrefour [Adresse 6], Aubade [Localité 9], Schmidt [Localité 9], Crescendo [Localité 9].
La société Leader Publicité s'est opposée aux demandes de la société Scandere Publicité, formulant reconventionnellement une demande en paiement des sommes de 41.777,59 euros TTC, sauf à parfaire, en raison de factures non réglées, outre la somme de 22.000 euros en raison de la non-conformité de panneaux publicitaires à la réglementation en vigueur, rendant ainsi impossible leur exploitation.
Par jugement du 10 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Limoges a :
*Contrat AUBADE [Adresse 13] à [Localité 9] / Malrieu :
-Condamné la société Leader Publicité à annuler les factures du 28/02/2018 n°09.02.18 d'un montant de 2241,60 ' et la facture du 30/01/19 n°18.01.19 du même montant,
-Condamné la société Leader Publicité au remboursement de la somme de 840 ' pour une double facturation de la facture n°19.