Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/00858
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00858 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQM5
AFFAIRE :
M. [P] [H]
C/
S.C.P. [4] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [9], MINISTERE PUBLIC
OJLG/MS
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC, Me Philippe CHABAUD, le 03-04-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 03 AVRIL 2025
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Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 22 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.C.P. [4] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [9], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES
MINISTERE PUBLIC, demeurant Palais de Justice - Place d'Aine - 87000 LIMOGES
ayant pris des réquisitions écrites en date du 03 octobre 2026.
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société [9] est une société holding créée le 2 février 2017 avec pour activité la prise de participation au capital de sociétés, la gestion de ces participations et l'exécution de services administratifs aux entreprises. Elle était détenue par deux actionnaires : M. [P] [H], associé majoritaire à 75 % et la société [12], associé minoritaire à 25%.
La société [9] détient en totalité le capital des sociétés [8] (anciennement [11]), [10] et 97% du capital de la société [5],
Les sociétés [9], [8], [10] et [5] étaient dirigées par M. [P] [H].
Par jugement du 26 novembre 2018, le tribunal de commerce de Limoges a fait droit à la demande d'homologation déposée par la société [9] d'un protocole de conciliation signé les 7 et 13 novembre 2018.
En janvier 2019, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [8], ainsi qu'une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de la société [5], et a désigné la SCP [4] en qualité de mandataire judiciaire pour ces deux procédures.
Le 2 décembre 2019, M. [H] a déposé en sa qualité de président de la société [9] une déclaration de cessation des paiements pour le compte de cette société, et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire directe à son égard.
Par jugement en date du 11 décembre 2019, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [9], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 4 décembre 2019. La société SCP [4] a été désignée en qualité de liquidateur.
Par courrier du 14 septembre 2021, la SCP [4] a informé M. [H] de ce que le passif cumulé des sociétés [9], [8], [10] et [5], s'élevait à 8 952 902,37 €, et l'a mis en demeure de lui régler l'intégralité de cette somme en sa qualité président desdites sociétés, et responsable de leur insuffisance d'actifs.
Par courrier du 20 septembre 2021, le mandataire liquidateur a mis en demeure M. [H] de lui verser l'intégralité du passif restant dû par la société [9], s'élevant à 904 153,01€, l'informant avoir réalisé l'actif disponible.
Par courrier de son conseil du 21 septembre 2021, M. [H] a contesté la demande de la SCP [4], soulignant que l'existence d'un important passif cumulé concernant la liquidation judiciaire de quatre sociétés distinctes ne caractérisait pas en soi un comportement fautif de sa part susceptible d'entrainer un comblement de passif.
Le 26 avril 2022, la SCP [4] a assigné M. [H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce.
Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Limoges