CHAMBRE 2 SECTION 2, 3 avril 2025 — 25/00720
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 03/04/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 25/00720 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAPY
Jugement (N° 2020002063) rendu le 14 février 2023 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer
Arrêt (RG 23/1370) rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Douai
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
SA Transports Auto Brunier agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai avocat constitué
assistée de Me Bruno Tiret, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
SAS Brasserie Goudale agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 4]
représentée par Me Eric Dhorne, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué
Société Groupement des Transports Dubois (GTD), société en redressement judiciaire - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 2]
SELARL Ajilink Labis - Cabooter - de Chanaud, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Groupement des Transports Dubois (GTD)
ayant son siège social, [Adresse 6].
SA Axa France IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 3]
représentées par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Société XL Insurance Company SE, société de droit irlandais, agissant par sa succursale française, prise en la personne de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 5]
SA Carrefour prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social, [Adresse 8]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Florent Vigny, avocat plaidant, substitué par Me Roger Barbera, avocats au barreau de Paris,
SAS CSF prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social, [Adresse 9]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 04 mai 2023 (à personne morale)
SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupement des Transports Dubois (GTD)
ayant son siège social, [Adresse 7].
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 avril 2023 (à personne morale)
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 12 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par arrêt du 12 décembre 2024, la cour d'appel de Douai a :
- confirmé le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 14 février 2023 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamné la société Brasserie Goudale aux dépens d'appel ;
- condamné la société Brasserie Goudale à payer la somme de 2000 euros chacun à la société Carrefour, la société XL insurance, la société Axa, la société Groupement des transports Dubois ;
- débouté la société Brasserie Goudale de sa demande d'indemnité procédurale et de remboursement des frais d'expertises.
Par requête déposée le 30 décembre 2024, la société Transports Auto Burnier indique qu'aucune somme au titre des dispositions de l'article 700 ne lui a été allouée, ce qui constitue une erreur matérielle.
Le greffe a adressé un message pour recueillir les observations des parties, en vue de procéder à l'éventuelle rectification de la décision, sans audience.
Par message du 12 février 2025, les sociétés Axa France, Groupement des transports Dubois et Ajilink, cette dernière en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupement des transports Dubois, s'en rapportent quant à la demande de rectification d'erreur matérielle.
Par message du 4 février 2025, les sociétés Carrefour et Xl insurrance s'en rapportent également.
MOTIVATION
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle i