CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025 — 24/06014
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT RECTIFICATIF DU 03/04/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 24/06014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V566
Arrêt (N° 22/3646) rendu le 19 Décembre 2024 par la première chambre civile Section 2 de la cour d'appel de Douai
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
La société AR & C Bureau d'études
prise en la personne de son président
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 12]
représentée par Me Jonathan Da Ré, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
assistée de Me Jean-Pierre Loctin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
La SA à conseil d'administration Immoroc venant aux droits du syndicat des copropriétaires de [Adresse 18]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 19]
[Localité 9]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Thierry Lorthiois, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Maître [J] [V], liquidateur judiciaire de la Société Projetud
[Adresse 10]
[Localité 17]
- assigné en appel provoqué -
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 janvier 2023 et remise à un tiers
La SAS AGC Glass France anciennement dénommée Glaverbel France
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Tanguy Boell, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
La SA Allianz IARD
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 15]
représentée par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SAS Bouygues Immobilier
prise en la personne de son président
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 16]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Noémi Relier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
La SA Generali IARD pris en sa qualité d'assureur
de la société Ar & C Bureau d'Etudes
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me François Billebeau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
La SASU PMN
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Claire Titran, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SMABTP en sa qualité d'assureur de la société PMN et de la société Projetud
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Jean-François Pille, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 19 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseillère
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par arrêt du 19 décembre 2024, la cour, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 07 juin 2022, a :
Confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Immoroc à l'encontre de la société Generali IARD et de la société Allianz IARD,
L'a infirmé pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- Déclaré irrecevables :
Les demandes formées par la société Immoroc à l'encontre de la société AR&C Bureau d'Etudes,
Les demandes formées à l'encontre de la société Generali IARD par la société Bouygues et la société AR&C,
Débouté la société Immoroc de ses demandes dirigées contre la société Bouygues Immobilier,
Déclaré les sociétés AR&C, Projetud, PMN et AGC Glass France responsables in solidum des désordres,
Condamné les sociétés AR&C Bureau d'Etudes, PMN ainsi que son assureur la SMABTP, AGC Glass France in solidum à payer à la société Immoroc la somme de 959 652,45 euros TTC qui sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 de la construction entre le dépôt du rapport le 07 juin 2018 et le présent arrêt,
Condamné la soci