CHAMBRE 8 SECTION 1, 3 avril 2025 — 24/05829

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Texte intégral

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 03 Avril 2025

Minute n°

Jugement (N° 22/06114) rendu le 31 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

N° RG 24/05829 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J3 joint au dossier 24/5828

APPELANTE

Association [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

S.A.S. LA SOCIÉTÉ GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Signification DA le 4 FEVRIER 2025 à personne habilitée

S.A.R.L. GREGORY ANSART DEVELOPPEMENT (GAD) Société au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE, représentée par son gérant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

Représentant : Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE

Nous, Yves BENHAMOU Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

L'objectivité commande de constater que les deux procédures d'appel inscrites au répertoire générale de la Cour sous les numéros 24/05828 et 24/05829 sont connexes puisqu'elles concernent toutes deux le même jugement frappé d'appel. Il convient dès lors d'ordonner la jonction sous le numéro 24/05828

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05829 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J3 et 24/5828 sous le numéro 24/5828

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats Yves BENHAMOU

le 03 Avril 2025