CHAMBRE 8 SECTION 3, 3 avril 2025 — 24/03351

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 03/04/2025

N° de MINUTE : 25/307

N° RG 24/03351 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU4E

Jugement (N° 23/01111) rendu le 13 Juin 2024 par le Juge de l'exécution d'Avesnes sur Helpe

APPELANT

Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Clément Dormieu, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué

INTIMÉE

Société SPRL International Garage, société privée à responsabilité limitée de droit belge, identifiée sous le numéro BE 0420 446 597, élisant domicile au sein de l'étude de commissaires de justice SELARL Delval Martin située à [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3] (Belgique)

Représentée par Me Patrick Houssière, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 13 mars 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 25 février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 29 mai 2019, le juge de paix du premier canton de Tournai (Belgique) a condamné M. [C] [H] à payer à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge International garage la somme de 740,78 euros, à majorer des intérêts judiciaires au taux légal sur 633,44 euros à compter du 3 décembre 2018 jusqu'au complet paiement, outre les frais et dépens liquidés à la somme de 576,91 euros.

Le 4 juillet 2019, le greffier en chef de la justice de paix de Tournai a, en application de l'article 53 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, délivré le certificat attestant du caractère exécutoire de la décision.

Par acte du 15 juillet 2019, la société International garage a fait signifier à M. [H] le jugement du 29 mai 2019, le certificat du 4 juillet 2019 ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Selon procès-verbal du 5 janvier 2023, la société International garage a, en vertu du jugement du 29 mai 2019, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [H] ouverts dans les livres de la Caisse fédérale de crédit mutuel d'[Localité 5] pour avoir paiement d'une somme de 1 545,42 euros.

La société International garage a fait dénoncer cette mesure d'exécution à M. [H] par acte du 10 janvier 2023.

Selon procès-verbal du 6 juin 2023, la société International garage a, en vertu du jugement du 29 mai 2019, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [H] ouverts dans les livres de la Caisse fédérale de crédit mutuel d'[Localité 5], pour avoir paiement de la somme de 1 062,40 euros.

La société International garage a fait dénoncer cette mesure d'exécution, fructueuse à hauteur de 3 772,12 euros, à M. [H] par acte du 7 juin 2023.

Par acte du 29 juin 2023, M. [H] a fait assigner la société International garage devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe aux fins d'annulation de la saisie-attribution du 6 juin 2023 et de réparation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, le juge de l'exécution a :

- déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution du 6 juin 2023 ;

- annulé la saisie-attribution pratiquée par la société SPRL International garage le 6 juin 2023 sur les comptes bancaires de M. [H] ouverts auprès de la Caisse fédérale de crédit mutuel d'[Localité 5] ;

- déclaré irrecevables les demandes en répétition de l'indu des sommes versées en exécution de la saisie-attribution du 5 janvier 2023 et au titre du versement antérieur de 900 euros ;

- dit n'y avoir lieu à ordonner la restitution des sommes simplement bloquées par la saisie-attribution du 6 juin 2023 ;

- débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;

- condamné la société SPRL international garage aux dépens ;

- condamné la société SPRL international garage à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 8 juillet 2024, M. [H] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il :

- l'a débouté de sa