CHAMBRE 8 SECTION 3, 3 avril 2025 — 24/02889

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 03/04/2025

N° de MINUTE : 25/306

N° RG 24/02889 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTSI

Jugement (N° 23/00438) rendu le 04 Juin 2024 par le Juge de l'exécution de Dunkerque

APPELANT

Monsieur [V] [N] [H]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 20] (Tunisie) - de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représenté par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [K] [N] [P]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 19] (Tunisie)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 11]

représenté par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de Dunkerque

DÉBATS à l'audience publique du 06 février 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 21 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 31 mai 2007, la société BSD (par la suite dénommée banque CIC Nord Ouest) a consenti à M. [K] [N] [P] (ci-après M. [K] [P]) et son épouse un prêt d'un montant de 150 000 euros remboursable en 180 mensualités de 1 162,88 euros destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 11] section de [Localité 21], cadastré section CN n° [Cadastre 5] et d'un garage situé dans la même commune [Adresse 3], cadastré section AZ n° [Cadastre 6]. Le remboursement de ce prêt était garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers sur les biens faisant l'objet du financement.

Par courrier du 10 décembre 2012, le CIC Nord Ouest a mis en demeure M. [K] [P] de lui rembourser une somme totale de 327 331,56 euros au titre de divers prêts, dont celui consenti le 31 mai 2007.

Par acte du 2 octobre 2014, le CIC Nord Ouest a fait signifier à M. [K] [P], en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt du 31 mai 2007, un commandement de payer la somme de 137 784,77 euros, valant saisie des immeubles susvisés, publié le 14 novembre 2014 au service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence 2014 S n°32.

Par acte du 10 janvier 2015, la société CIC Banque Nord Ouest a fait assigner M. [K] [P] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de Dunkerque.

Par acte notarié du 13 mai 2015 signé par M. [V] [N] [H] (ci-après [V] [H]), M. [K] [P] et le CIC Nord Ouest, il a été constaté le paiement à la banque par M. [V] [H], frère de M. [K] [P], du solde du prêt consenti le 31 mai 2007, pour un montant de 139 925,43 euros, en contrepartie de la subrogation de M. [V] [H] dans les droits et actions de la banque. Il était précisé, aux termes du même acte, que préalablement à la subrogation, la société CIC Banque Nord Ouest consentait, en tant que de besoin, à la mainlevée de la saisie immobilière portant sur les immeubles susvisés.

Par lettre recommandée du 20 juin 2022 avec accusé de réception signé le 22 juin 2022, M. [V] [H] a, par l'intermédiaire de Maître [X], notaire, mis en demeure M. [K] [P] de procéder au règlement de sa dette.

Par acte du 18 janvier 2023, M. [V] [H] a, en vertu de l'acte notarié de quittance subrogative du 13 mai 2015 et d'une offre de prêt immobilier sous seings privés du 10 mai 2007, fait signifier à M. [K] [P] un commandement de payer la somme totale de 146 176,97 euros aux fins de saisie-vente.

Par acte du 6 février 2023, M. [K] [P] a fait assigner M. [V] [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque afin de contester ce commandement.

Le 3 février 2023, M. [V] [H] a, sur le fondement des mêmes actes, fait signifier à la préfecture du Nord un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de plusieurs véhicules appartenant à M. [K] [P].

Selon procès-verbal du 6 février 2023, M. [V] [H] a, en vertu des mêmes actes, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [K] [P] ouverts dans les livres de la société Banque populaire du Nord, pour avoir paiement d'une somme totale de 146 895,85 euros.

Ces deux mesures ont été dénoncées à M. [K] [P] par actes du 10 février 2023.

Par acte du 23 février 2023, M. [V] [P] a fait assigner M. [K] [H] devant