CHAMBRE 2 SECTION 1, 3 avril 2025 — 24/02416
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DU 03/04/2025
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N° de MINUTE : 25/193
N° RG 24/02416 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR5X
Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Douai en date du 17 Avril 2024
DEMANDERESSES à l'incident
SA Allianz Iard immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291 recherchée en qualité d'assureur de M. [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Jean Billemont, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
SA Maaf Assurances prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Anne Lovigny, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DEFENDEURS à l'incident
SARL Cambrésis Arena représentée par son gérant domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric Villain, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué
Monsieur [M] [B] exerçant sous l'enseigne ADN Parquet
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 09 août 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile (PV de recherches infructueuses)
SELARL Herbaut - Picou
[Adresse 3]
[Localité 9]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 août 2024 à personne habilitée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Aude Bubbe
GREFFIER : Béatrice Capliez adjoint administratif faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience du 12 mars 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 03/04/2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement contradictoire du 17 avril 2024, sur assignation du liquidateur judiciaire de la SARL Sad Design, le tribunal de commerce de Douai a, notamment, condamné la SARL Cambrésis Arena à verser :
- à la SELARL Herbaut-Picou, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sad Design, la somme de 18 460,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2016, au titre du solde du marché outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux sociétés Maaf Assurances et Allianz IARD la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 mai 2024, la société Cambrésis Arena a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement à l'exception des chefs intéressant les demandes formées par la société Sad Design.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, la société Allianz IARD a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, la société Maaf Assurances a saisi le conseiller de la mise en état de la même demande.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société Allianz IARD demande à la cour de :
- prendre acte de son désistement de sa demande de radiation de l'appel interjeté par la société Cambrésis Arena enregistré sous le numéro de RG 24/02416,
- condamner la société Cambrésis Arena à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la société Maaf Assurances demande à la cour de :
- juger que la demande de radiation est devenue sans objet, en raison du règlement intervenu postérieurement au dépôt des conclusions de radiation,
- condamner la société Cambrésis Arena à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, la société Cambrésis Arena demande à la cour
de :
- constater les règlements intervenus,
- prendre acte des désistements des sociétés Allianz IARD et Maaf Assurances,
- les débouter de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 5 mars 2025.
MOTIFS
Sur le désistement de la société Allianz IARD
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défende