CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025 — 24/01901
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 03/04/2025
****
N° de MINUTE :
N° RG 24/01901 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP74
Ordonnance de référé (N° 24/00257)
rendue le 26 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Le CE Comité Social et Economique Central de Adoma
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Murielle Fontaine-Chabbert, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assisté de Me Thibaut Bonnemye, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉ
Le Comité Social et Economique d'établissement Nord & Atlantique de la société Adoma
prise en la personne de son secrétaire Monsieur [Z] [R]
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Rania Arbi, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assisté Me Elisabeth Repesse, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 24 février 2025, tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 janvier 2025
****
EXPOSE DU LITIGE
Selon accord collectif en date du 23 janvier 2019, il a été prévu au sein de la société Adoma la composition de six comités sociaux d'établissement (CSE) distincts et d'un CSE central.
L'article 5.2 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget des activités sociales et culturelles :
Gestion des activités sociales et culturelles
Les parties constatent que toutes les activités sociales et culturelles sont communes à l'ensemble des établissements et des salariés de l'entreprise.
Aussi, les parties au présent accord décident de confier au CSE central le contrôle et la gestion de l'ensemble de ces activités sociales et culturelles communes.
Montant et répartition de la subvention
Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles d'Adoma est fixé à 1,9% de la masse salariale brute définie ci-dessus pour l'ensemble du personnel d'Adoma.
La répartition du budget est effectuée au prorata des effectifs de chaque CSE d'établissement.
La subvention sera versée à chaque CSE d'établissement qui la transférera au CSE central en charge du contrôle et de la gestion des activités sociales et culturelles communes. Ce transfert devra faire l'objet d'une délibération de chacun des CSE d'établissement et d'une convention entre les CSE d'établissement et le CSE central dont le contenu est fixé réglementairement.
L'article 5.3 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget de fonctionnement :
Chaque CSE d'établissement recevra, conformément à l'article L 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute définie ci-dessus.
La répartition du budget est effectuée au prorata des effectifs de chaque établissement.
Les parties conviennent que le CSE central perçoit, de la part des CSE d'établissement, une subvention annuelle équivalente à 20 % de leur budget de fonctionnement. Ce taux pourra être ajusté afin d'assurer a minima la prise en charge de la rémunération des salariés du CSEC.
Cette rétrocession devra faire l'objet d'une convention entre le CSE central et les CSE d'établissement.
Le 19 septembre 2019, une convention de transfert de la subvention des activités sociales et culturelles communes a été conclue entre le CSE d'établissement Nord et Atlantique et le CSE central.
Lors de la réunion ordinaire du CSE d'établissement Nord et Atlantique du 27 septembre 2023, la délibération pour la dénonciation de la convention de transfert entre le CSE Nord et Atlantique et le CSE central du contrôle et de la gestion des activités sociales et culturelles communes et mandat donné au secrétaire et au trésorier pour gérer la subvention activités sociales et culturelles Nord et Atlantique à compter du 1er janvier 2024 a recueilli neuf votes favorables, un vote défavorable et six élus ont refusé de prendre part au scrutin.
Lors de la même réunion, la délibération pour la dénonciation de la convention entre le CSE Nord et Atlantique et le CSE central sur la rétrocession d