TROISIEME CHAMBRE, 3 avril 2025 — 24/01869
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 03/04/2025
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N° de MINUTE : 25/136
N° RG 24/01869 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP2Z
Jugement (N° 23/03418) rendu le 06 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Justine Cordonnier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [H] [X]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9]
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentés par Me Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 29 janvier 2025 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé parYasmina Belkaid, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile, et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 décembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
M. [O] est propriétaire d'une parcelle n°[Cadastre 3], sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, située [Adresse 5] à [Localité 9] laquelle est mitoyenne de la parcelle n°[Cadastre 7] située [Adresse 8], appartenant à M. [D] [V] et M. [H] [X] qui y ont entrepris la construction d'une maison, un permis de construire leur ayant été accordé le 13 janvier 2020.
Se plaignant de désordres résultant de la présence d'humidité en bas du mur de son garage ainsi de l'endommagement de la clôture séparative, M. [O] a fait assigner M. [D] [V] et M. [H] [X] devant le juge des référés aux fins d'obtenir une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 22 mars 2022, juge des référés du tribunal judiciaire a fait droit à sa demande et a désigné M. [Z] en qualité d'expert, remplacé par Mme [N] [K] par ordonnance du 26 avril 2022.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 novembre 2022.
Par acte du 20 mars 2023, M. [O] a fait assigner M. [D] [V] et M. [H] [X] devant le tribunal judiciaire de Lille notamment pour obtenir la condamnation sous astreinte de ces derniers à procéder aux travaux de remédiation et à lui payer des dommages et intérêts.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 6 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
débouté [Y] [O] de l'ensemble de ses demandes
débouté [D] [V] et [H] [X] de leur demande tendant à être autorisés à effectuer des travaux sur le mur du garage appartenant à [Y] [O]
débouté [D] [V] et [H] [X] de leur demande indemnitaire pour procédure abusive
condamné [Y] [O] à payer à [D] [V] et [H] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
condamné [Y] [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée en référé
rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 18 avril 2024, M. [O] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, des chefs dispositif de ce jugement numérotés 1, 4,5 et 6 ci-dessus.
4. Les prétentions et moyens des parties :
4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre
2024, M. [Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de :
infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions
Et statuant à nouveau,
condamner M. [D] [V] et M. [H] [X] sous astreinte de 100 euros par jour de retard un mois après la signification de la présente, à faire réaliser par une entreprise justifiant d'une assurance décennale les travaux de mise en 'uvre d'une membrane d'étanchéité le long des fondations du garage comprenant :
réalisation de 14 ml de tranchée en terre sur 60 cm environ à l'aide d'une mini-pelle
dépose de la membrane existante
évacuation et mise en décharge réglementaire des terres et gravats