CHAMBRE 8 SECTION 1, 3 avril 2025 — 24/01465

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 03/04/2025

N° de MINUTE : 25/309

N° RG 24/01465 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOQT

Juge des contentieux de la protection d'Arras du 02 Février 2024

APPELANTS - DEFENDEURS à l'incident

Monsieur [N] [I]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/003197 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

Madame [T] [D]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/003195 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

Représentés par Me Pierre Noel, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Justine Duval, avocat au barreau de Douai

INTIMÉE - DEMANDERESSE à l'incident

SA CA Consumer Finance Département Viaxel agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Anne-Sophie Joly

DÉBATS : à l'audience du 05/03/2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 03/04/2025

***

- PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon acte sous seing privé en date du 22 octobre 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a conclu avec Mme [T] [D], et M. [N] [I] un contrat aux fins de location avec option d'achat d'un véhicule de marque RENAULT et de type GRAND SCENIC d'une valeur TTC de 24.95l,00 euros et ce, pour une durée de 60 mois. II était prévu que les loyers seraient d'un montant correspondant a l,589% de la valeur du bien.

Le véhicule a été livré Ie l5 décembre 2021 suivant procès-verbal de livraison régularisé par les parties.

Arguant de la défaillance des consorts [I]-[D] dans le paiement des loyers et se prévalant de la déchéance du terme, par actes de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023 la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a fait assigner en justice Mme [T] [D] et M. [N] [I] aux fins de voir :

- condamner solidairement Mme [T] [D] et M. [N] [I] a lui payer la somme de 5253,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu'au complet paiement,

A titre subsidiaire,

- prononcer la résiliation du contrat de location avec option d'achat du 22 octobre 2021,

- en conséquence, condamner solidairement Mme [T] [D] et M. [N] [I] à lui payer la somme de 24.951,00 euros au titre des restitutions et la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 1231-l du code civil ;

A titre infiniment subsidiaire,

- condamner solidairement Mme [T] [D] et M. [N] [I] à lui payer la somme correspondant aux loyers échus et impayés,

- en tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile et aux entiers dépens,

- constater l'exécution provisoire du présent jugement.

Par jugement en date du 2 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, a :

- prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat conclu 1e 22 octobre 2021 entre, d'une part, Mme [T] [D] et M. [N] [I] et d'autre part, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL;

- condamné solidairement Mme [T] [D] et M. [N] [I] à payer à la SA CA, CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 5153,14 euros avec intérêts au taux légal a compter du présent jugement,

- condamné solidairement Mme [T] [D] et M. [N] [I] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 300,00 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SA CA CONSUMER [NANCEDEPARTEMENT VIAXEL du surplus de ses demandes,

- condamné solidairement Mme [T] [D] et M. [N] [I] aux entiers dépens,

- constaté l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2024, M. [N] [I] et Mme [T] [D] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 30 avril 2024 la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL arguant de ce que les causes du jugement n'ont pas été exécutées, a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai afin de voir notamment prononcer la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 24/01465.

L'affaire a ensuite fait l'objet de divers renvois à la demandes des parties.

Vu les dernières conclusions sur incident de M. [N] [I] et Mme [T] [D] en date du 4 mars 2025, et tendant à voir:

' CONSTATER l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du juge des contentieux