CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025 — 24/00077
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 03/04/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI4S
Ordonnance de référé (N° 23/00119)
rendue le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANTS
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 6]
La société de droits étranger Farmadosis SL
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 2] (Espagne)
représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Nicolas Monnot, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Ugo Birchen, avocat au barreau de Paris
INTIMÉES
La SELARL [W] & associés
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 7]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 février 2024 à personne morale
La SAS Medical Loca-Services
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Christian Kim, avocat au barreau de Paris, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 12 novembre 2024, tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 septembre 2024
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EXPOSE DU LITIGE
La société Medical Loca Services exerçant sous l'appellation commerciale « Robotique Technology » est spécialisée dans la vente, en France et à l'international, de matériel médical et paramédical, de produit non soumis au monopole pharmaceutique, de produit dermato cosmétique, de matériel et consommables médicaux, la vente et la location de matériel et logiciels informatiques, la formation et l'audit médical.
Par un contrat de travail du 5 octobre 2012, la société Medical Loca Services a embauché M. [I] [J] en qualité d'employé Technico-Commercial.
Au mois de mars 2014, M. [I] [J] a été promu en qualité de manager technique.
Par courrier recommandé reçu le 28 décembre 2022, M. [J] a remis sa démission à la société Medical Loca Services qui l'a autorisé à ne pas effectuer son mois de préavis.
M. [I] [J] a quitté ses fonctions le 13 janvier 2022 après remise de son solde de tout compte.
La société Farmadosis SL est une société concurrente de la société Medical Loca Services, spécialisée dans la section d'activité de commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels principalement la commercialisation de logiciels et matériels de système d'automatisation de pharmacie et de matériels robotiques.
Reprochant à M. [I] [J] d'avoir communiqué des informations confidentielles à la société Farmadosis SL, la société Medical Loca Service a, par requête du 14 février 2023, saisi le président du tribunal judiciaire de Douai sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit diligentée une mesure d'instruction à l'encontre de M. [I] [J] aux fins de constat et de saisie.
Par une ordonnance du 28 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Douai a commis Me [B] [W], commissaire de justice, à cette fin.
Le 5 avril 2023, cette ordonnance a été exécutée au domicile de M. [J] avec l'assistance d'un expert informatique et le concours de la force publique. Un procès-verbal de constat a été établi ce jour-même.
M. [I] [J] et la société Farmadosis SL ont créé une société dénommée Farmadosis France qui a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Douai le 3 mai 2023. M. [J] exerce les fonctions de président de la société Farmadosis France.
Par acte d'huissier du 19 juin 2023, la société Medical Loca Service a assigné M. [I] [J] devant le juge des référés aux fins d'ordonner la mainlevée du séquestre et de se voir remettre les pièces saisies dans le cadre de l'ordonnance du 28 février 2023.
Par ordonnance du 23 décembre 2023 (RG n°23/00107), le juge des référés du tribunal judiciaire