CHAMBRE 2 SECTION 2, 3 avril 2025 — 23/05407

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 03/04/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/05407 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHML

Jugement (N° 2023011829) rendu le 07 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SARL Serem prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 6]

Représentée par Me Pauline Girerd, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me Thomas Tribot, avocat plaidant, substitué par Me Quentin Motemps, avocats au barreau de Marseille

INTIMÉS

Monsieur [L] [F] en qualité de président de la SAS Phoenix Services France Acquisition Corp

de nationalitéfrançaise

[Adresse 2]

Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 janvier 2024 (à étude)

SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Phoenix Services France Acquisition Corp, prise en la personne de Maître [N] [O]

ayant son siège social [Adresse 3]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 janvier 2024 (à personne morale)

SELAS BMA administrateurs judiciaires en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Phoenix Services France Acquisition Corp, prise en la personne de Maître [M] [H]

ayant son siège social [Adresse 1]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 février 2024 (à personne morale)

SCP BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [B], en qualité de liquidateur de la SAS Phoenix Services France désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 25 mai 2023.

ayant son siège social [Adresse 5]

SCP Alpha MJ prise en la personne de Maître [C] [I], en qualité de liquidateur de la SAS Phoenix Services France, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 25 mai 2023.

ayant son siège social [Adresse 4]

Représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat au barreau de Lille avocat constitué

SAS Phoenix Services France (en LJ) représentée par son liquidateur

ayant son siège social : [Adresse 8]

[Localité 7]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés le 26 janvier 2024 (Pv article 659 cpc)

DÉBATS à l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Caroline Vilnat, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 décembre 2024

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FAITS ET PROCEDURE

Au cours de l'année 2022, la société Phoenix services France (la société Phoenix), dirigée par M. [F] et qui exerçait une activité de services sidérurgiques, a eu recours à la société Serem, exerçant une activité de chaudronnerie, pour la fourniture de matières premières et la réalisation de travaux pour la somme totale de 77 532 euros TTC.

La société Phoenix n'a pas payé les factures correspondantes.

Par un jugement du 30 janvier 2023, publié au BODACC le 8 février 2023, la société Phoenix a été mise en redressement judiciaire, les sociétés FHBX et BMA administrateurs judiciaires étant désignées en qualité de coadministrateurs judiciaires, avec une mission d'assistance, et les sociétés BTSG² et Alpha MJ en qualité de commendataires judiciaires.

Le 28 février 2023, la société Serem a déclaré sa créance à concurrence de la somme de 77 532 euros TTC.

Le 1er mars 2023, elle a effectué une déclaration de créance complémentaire de 22 341 euros TTC.

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er mars 2023, reçue le 6 mars 2023, la société Serem a vainement adressé une demande en paiement de sa créance, qu'elle qualifie désormais de demande de revendication en valeur au sens de l'article L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.

Par un courriel du 20 mars 2023, l'un des coadministrateurs judiciaires a relevé qu'une partie des factures en cause intégraient le coût de la pose et de la fabrication, ce qui a conduit la société Serem, le 28 mars 2023, à limiter le montant de sa créance revendiquée à la valeur des matériaux fournis à la société débitrice, soit la somme de 60 014 euros TTC.

Par une requête du 4 mai 2023, reçue au greffe le 9