CHAMBRE 2 SECTION 2, 3 avril 2025 — 23/05348

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 03/04/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 23/05348 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHFA

Jugement (N° 2023008156) rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SELAS MJS Partners agissant par Maître [F] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie Nord PVC suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 juin 2022

ayant son siège [Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume Boureux, avocat constitué, substitué par Me Lauralee Lorette, avocats au barreau de Lille

INTIMÉES

SAS [R], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège [Adresse 4]

Représentée par Me Loïc Jarsaillon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SCP B.T.S.G.² agissant par Me [S] [X], en qualité de mandataire ad'hoc de la société Menuiserie Nord PVC désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille métropole du 28 septembre 2023

ayant son siège [Adresse 1]

Représentées par Me Guillaume Boureux,avocat constitué, substitué par Me Lauralee Lorette, avocats au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Caroline Vilnat, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 décembre 2024

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FAITS ET PROCEDURE

La société [R], spécialisée dans la menuiserie en PVC à destination des professionnels et particuliers, était le fournisseur de la Menuiserie Nord PVC (la société débitrice), qui exerçait la même activité à destination des professionnels.

A l'occasion de leurs relations commerciales, la société [R] consentait à la société débitrice un « crédit fournisseur », donnant lieu à un « encours », dont le plafond, initialement fixé à la somme de 200 000 euros, a ensuite été augmenté à 400 000 euros.

C'est dans ces conditions que, par un contrat du 30 décembre 2020, dénommé « protocole d'accompagnement », la société débitrice a consenti à la société [R] un gage sans dépossession portant sur un automate horizontal à quatre têtes et modules de gestion de stock (l'automate).

Le 31 décembre 2020, ce gage a été publié sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce de Lille métropole.

Le 21 mars 2022, la société Menuiserie Nord PVC (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire.

Le 17 mai 2022, la société [R] a déclaré au passif une créance de 395 436,99 euros, et ce à titre privilégié sur la somme de 200 000 euros au titre du gage précité.

Le 20 juin 2022, le plan de cession de la société débitrice, excluant l'automate gagé du périmètre de la cession, a été arrêté au profit de la société Portes-Eo, avec faculté de substitution au bénéfice de la société MGP Nord.

Le 28 juin 2022, la procédure collective de la société Menuiserie Nord PVC a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJS Partners étant nommée en qualité de liquidateur.

Le 5 juillet 2022, la société [R] a saisi le juge-commissaire d'une demande d'attribution judiciaire du bien gagé, en application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce.

Par une ordonnance du 18 avril 2023, exécutoire par provision, le juge-commissaire a notamment :

- déclaré recevable la demande de la société [R] ;

- ordonné l'attribution judiciaire de l'automate à la société [R] à hauteur de la somme de 65 000 euros ;

- et autorisé la société [R] à accéder au lieu était est stocké l'automate et à le reprendre à ses frais.

Le 28 avril 2023, le liquidateur et la société débitrice ont formé opposition à cette ordonnance. La société Portes-Eo et la société MGP Nord, qui s'est substituée à la première en tant que cessionnaire, sont intervenues volontairement à l'instance.

Le 1er juin 2023, la société [R] a fait exécuter l'ordonnance du 18 avril 2023.

Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- dit irrecevables les interventions volontaires, à titre accessoire, des sociétés Portes-Eo et MGP Nord ;

- débouté la société débitrice et son liquidateur de leur demande d