CHAMBRE 8 SECTION 4, 3 avril 2025 — 23/03774

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 03/04/2025

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N° de MINUTE : 25/313

N° RG 23/03774 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB2R

Jugement (N° 23/04274) rendu le 12 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTS

Monsieur [L] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [H] [T] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Margaux Machart, avocat au barreau de [Localité 3], avocat constitué

INTIMÉE

Association Diocesaine de [Localité 3] l'Association Diocésaine de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024

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Depuis le 1er octobre 1977, l'association diocésaine de [Localité 3] a donné à bail à M. [L] [P] et Mme [H] [T] épouse [P], anciens salariés du Diocèse de [Localité 3], un local à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer d'un montant actuel de 116,62 euros. Aucun contrat de bail n'a été conclu par écrit.

Ce logement fait partie d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] et au [Adresse 4] à [Localité 3].

Par acte signifié le 2 mai 2023, l'association diocésaine de [Localité 3] a fait assigner en référé M. [L] [P] et Mme [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en vue d'ordonner leur expulsion sous 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à réalisation des sondages destructifs et travaux de réhabilitation de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 1 500 euros à titre d'astreinte à défaut pour eux d'avoir quitté les lieux dans le délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir par jour de retard, de dire satisfactoire la proposition de bail de l'association diocésaine de [Localité 3] portant sur l'appartement sis dans la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 116,62 euros avec mise à disposition gratuite des moyens permettant le déménagement du mobilier et leur condamnation in solidum à régler à l'association diocésaine de [Localité 3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant jugement en date du 12 juin 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

- Déclaré l'action de l'association diocésaine de [Localité 3] recevable ;

- Constaté que l'association diocésaine de [Localité 3] ne sollicite pas la résiliation du bail verbal intervenu avec M. et Mme [P] et que son action n'est pas soumise aux dispositions des articles 11 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ;

- Ordonné en application de l'article 1724 du code civil l'expulsion de M. et Mme [P] et de tous occupants de leur chef passé le délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux afin de permettre l'exécution diagnostics et travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;

- Condamné in solidum M. et Mme [P] au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois suivant la signification du commandement de payer ;

- Dit que la liquidation de l'astreinte sera de la compétence de la juridiction ;

- Rejeté la demande en dommages et intérêts formée par M. et Mme [P] pour procédure abusive ;

- Constaté que l'association diocésaine de [Localité 3] propose un relogement à ses frais de M. et Mme [P] dans un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer de 116,62 euros durant l'accomplissement des travaux qui impose un immeuble vide de tout occupant ;

- Condamné in solidum M. et Mme [P] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné in solidum M. et