CHAMBRE 2 SECTION 2, 3 avril 2025 — 23/03750

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 03/04/2025

N° de MINUTE :

N° RG 23/03750 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBYE

Jugement (N° 2022012029) rendu le 02 mai 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

Société Office Dépôt International BV (devenue Viking Office International Bv) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège [Adresse 8] (Pays-bas)

Représentée par Me Catherine Camus Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Patrick Ehret, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant substitué par Me Salomé De Vriendt (Cabinet Auxis), avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Monsieur [V] [D] représentant, au titre de ses droits propres, la Société Office Dépôt France en liquidation judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillant, à qui la déclaration d'appel été signifiée le 25 septembre 2023 (à domicile)

Association UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 9]) en qualité de contrôleur

ayant son siège [Adresse 4]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 septembre 2023 (à personne morale)

SELARL AJC représentée par Maître [X] [N] en qualité d'administrateur judiciaire de la Société Office Dépôt France

ayant son sièg [Adresse 2]

Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 septembre 2023 (à personne morale)

SELARL BCM prise en la personne de Maître [E] [O] en qualité d'administrateur judiciaire de la Société Office Dépôt France

ayan son siège [Adresse 6]

défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 septembre 2023 (à personne morale)

SELAS MJS Partners représentée par Me [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Office Dépôt France

ayant son siège [Adresse 5]

SCP Angel-[G] représentée par Me [K] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Office Dépôt France

ayant son siège [Adresse 1]

Représentées par Me Thomas Deschryver, avocat constitué, substitué par Me Mélanie Gabreau, avocats au barreau de Lille

En présence du ministère public, représenté par M. Christophe Delattre, substitut général

DÉBATS à l'audience publique du 25 février 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Caroline Vilnat, conseiller

ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 25 février 2025

****

FAITS ET PROCEDURE

Par un jugement du 5 février 2021, publié le 16 février 2021, la société Office dépôt France (la société ODF) a été mise en redressement judiciaire, les sociétés AJC et BCM étant nommées en qualité de coadministrateurs judiciaires, et les sociétés MJS Partners et Angel-Hazne de co-mandataires judiciaires.

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 mai 2021, reçue le 17 mai suivant, la société Office dépôt international BV (la société Office dépôt international), devenue la société Viking Office International BV (la société Viking), a saisi les administrateurs judiciaires d'une demande de revendication et restitution de marchandises vendues à la société débitrice, en se prévalant de conditions générales de vente interentreprises incluant une clause de réserve de propriété.

Par une lettre du 25 mai 2021, l'un des coadministrateurs judiciaires a refusé d'accueillir cette demande.

Le 9 juillet 2021, la société Office dépôt international a donc saisi le juge-commissaire de sa demande de revendication.

Le 28 septembre 2021, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, les sociétés MJS Partners et Angel-Hazne étant désignées en qualité de coliquidateurs.

Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a rejeté la demande de revendication formée par la société Office dépôt international.

Cette dernière ayant formé opposition à l'ordonnance, le tribunal de commerce de Lille métropole a, par un jugement rendu le 2 mai

2023 :

- dit recevable et mal fondée l'opposition formée par la société Office dépôt international ;

- confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ;

- débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou

contraires ;

- condamné la société revendiquante à paye