CHAMBRE 8 SECTION 4, 3 avril 2025 — 23/03480
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 03/04/2025
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N° de MINUTE : 25/289
N° RG 23/03480 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VA5U
Jugement (N° 23/00073)rendu le 22 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes
APPELANT
Monsieur [V] [L] [J]
né le 28 Avril 1971 à [Localité 5] (Belgique)
de nationalité Italienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Baptiste Zaarour, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/001117 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉE
Madame [D] [C]
née le 30 Novembre 1975 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylviane Mazard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 04 mars 2025 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Sylvie Colliere, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2024
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Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2020, prenant effet le 15 décembre 2020, Mme [D] [C] a donné à bail à M. [V] [L] [J] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 660 euros et un forfait de charges de 160 euros.
Par acte du 12 novembre 2021, Mme [C] a fait signifier à M. [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 1 640 euros.
Par acte signifié le 3 février 2022, Mme [C] a fait assigner M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes en vue d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de plein droit du bail à la date du 12 janvier 2022 ainsi que son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sa condamnation au paiement de 3 280 euros, outre les mois courants jusqu'à son expulsion du logement, d'une indemnité d'occupation égale à la somme de 820 euros à compter de la résiliation du bail, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Suivant jugement en date du 22 juin 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 13 janvier 2022,
- Constaté que Mme [C] se désiste de sa demande d'expulsion du locataire en raison de son départ du logement le 14 mars 2022,
- Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dues à la date de la résiliation, si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 820 euros et a condamné M. [J] au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération du logement intervenue le 14 mars 2022 ;
- Condamné M. [J] à payer à Mme [C] la somme de 4 470,32 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 14 mars 2022, date de remise des clés du logement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- Débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
- Débouté M. [J] de toutes ses demandes ;
- Condamné M. [J] aux entiers dépens et à payer à Mme [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
M. [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 juillet 2023, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle constate que Mme [C] se désiste de sa demande d'expulsion du locataire en raison de son départ du logement le 14 mars 2022, déboute Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts et rappelle que