CHAMBRE 8 SECTION 4, 3 avril 2025 — 23/03142

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 03/04/2025

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N° de MINUTE : 25/285

N° RG 23/03142 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7SM

Jugement (N° 22/00174)rendu le 26 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de Maubeuge

APPELANTE

SCI Adelcorvin prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [P] [M]

née le 17 Août 1970 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie Level, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/001086 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2025 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024

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Par acte sous seing privé du 29 janvier 2020, la SCI Adelcorvin a donné à bail à Mme [P] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 528 euros.

Arguant de la non décence du logement, Mme [P] [M] a, par acte signifié le 16 juin 2021, fait assigner en référé la SCI Adelcorvin devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Maubeuge en vue d'enjoindre au bailleur d'effectuer les travaux tels que préconisés par SOLIHA, de condamner le bailleur à lui verser des dommages et intérêts pour trouble de jouissance d'un montant de 300 euros par mois d'occupation depuis le début du bail jusqu'à ce que les travaux soient effectués, d'ordonner la consignation de la part à charge de loyer de Mme [P] [M] auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et de condamner le bailleur aux entiers frais et dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Suivant jugement en date du 26 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a :

Enjoint à la SCI Adelcorvin d'effectuer les travaux tels que préconisés par SOLIHA dans le rapport RSD Décence du 24 novembre 2000 qui demeurera annexé au présent jugement à savoir :

* la réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques,

* une vérification et une remise en état si nécessaire de la toiture, des escaliers,

* une remise en état des murs extérieurs, des chéneaux et des menuiseries,

* une mise en sécurité de l'installation électrique,

* la mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant, sécurisé et adapté aux caractéristiques du logement,

* la réalisation de l'entretien annuel du convecteur gaz par un professionnel,

* de remédier à l'humidité présente dans le logement,

* l'installation des ventilations réglementaires, adaptées pour assurer le renouvellement permanent de l'air avec pose de grilles extérieures pour éviter tout risque de nidification,

* la remise en état du dispositif de ventilation,

* la remise en état de stabilité du garde-corps escalier d'accès étage et des marches,

* la mise en place de garde-corps réglementaires en chambre 1 et sécurisation du puisard en sol accès logement,

* une remise en état des revêtements de murs, des sols et planchers, des plafonds,

Dit que la SCI Adelcorvin devra avoir exécuté les travaux dans un délai de 12 mois maximum suivant la signification du présent jugement et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai précité ;

Condamné la SCI Adelcorvin, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [P] [M], un montant de 300 euros par mois d'occupation à compter du 18 décembre 2020 et jusqu'à ce que les travaux soient effectués, la SCI Adelcorvin sera libérée de son obligation sur présentation d'un courrier de SOLIHA ou toute autre organisme délégué par la Caisse des Allocations Familiales attestant de la décence du logement ;

Ordonné la consignation de la part de loyer restant à charge de Mme [P] [M] auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Condamné la SCI Adelcorvin aux entiers frais, qui comprendront les fra