CHAMBRE 8 SECTION 4, 3 avril 2025 — 23/02990

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 03/04/2025

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N° de MINUTE : 25/312

N° RG 23/02990 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7D7

Jugement (N° 22-002461) rendu le 15 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTES

Association Soliha Venant aux Droit du Pact Metropole Nord, agissant en la personne de son président en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A. Soliha Batisseurs de Logements D'insertion Hauts de France Venant aux Droits de Sa Ues Habitat Pactagissant agissant en la personne de son président domcilié audit siège en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentées par Me Anne-laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [V] [U]

née le 21 Janvier 1974 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélie Jeanson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022023005341 du 08/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

DÉBATS à l'audience publique du 04 mars 2025 tenue par Cécile mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sylvie Colliere, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2024

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Par acte sous seing privé du 3 mars 2017, la société Soliha Métropole Nord agissant en qualité de mandataire de la société anonyme d'union d'économie sociale (la S.A.U.E.S) a donné à bail à Madame [V] [U] un logement conventionné à usage d'habitation principale, de type T4 situé à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel d'un montant de 574,29 euros auquel s'ajoute une provision sur charges de 29,31 euros.

L'état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 3 mars 2017.

Des désordres sont apparus au sein de ce logement liés notamment à des problèmes d'humidité.

Aux termes d'une ordonnance de référé rendue par le juge du contentieux de la protection de Lille le 31 mai 2021, il a été ordonné, à la demande de la locataire, une expertise judiciaire aux fins notamment d'établir 1'origine des désordres constatés.

Le rapport définitif d'expertise a été établi par Monsieur [Y] [F], architecte-expert près la Cour d'appel de Douai le 20 avril 2022.

Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2022, Madame [V] [U] a fait assigner l'association Soliha Métropole Nord devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de condamner ladite société à faire effectuer les travaux mentionnés dans le rapport d'expert sous astreinte et la condamner à lui verser des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Suivant jugement en date du 15 mai 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

Reçu l'intervention volontaire de la société Soliha Bâtisseurs de logement d'insertion Hauts de France venant aux droits de la SA-UES Habitat Pact et de l'association Soliha Solidaires pour l'Habitat,

Condamné la société Soliha Bâtisseurs de logement d'insertion Hauts de France venant aux droits de la SA-UES Habitat Pact et l'association Soliha Solidaires pour l'Habitat à faire exécuter les travaux ci-après énoncés dans la copropriété dont dépend le logement occupé par Madame [V] [U] et situé à [Adresse 8], dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, sous la maitrise d''uvre complète d'un architecte agissant dans les règles de l'art :

rénovation de la toiture de la salle à manger

diagnostic/décontamination des parois et assainissement des parois

enduits/revêtements muraux peintures au niveau du rez-de-chaussée, cage d'escalier, salle de bain et chambres à l'étage

isolation/doublage

menuiseries extérieures

électricité

plomberie (dans le cadre de travaux de dépose/repose radiateur et pour permettre les travaux d'isolation)

- Condamné la société Soliha Bâtisseurs de logement d'insertion Hauts de France venant aux droits de la SA-UES Habitat Pact et de l'association Soliha Solidaires pour l'Habitat à faire procéder à une étude thermique et a une étude de la vent