CHAMBRE 2 SECTION 1, 3 avril 2025 — 23/02409

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 03/04/2025

****

N° de MINUTE : 25/183

N° RG 23/02409 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5J7

Jugement (N° 2022012430) rendu le 04 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole

APPELANTE

Société Topstar GMBH,société de droit allemand, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7] / Allemagne

Représentée par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Salomé Devriendt, avocat, assistée de Me Olivier André, avocat aux barreaux de Strasbourg et d'Amsterdam, avocat plaidant

INTIMÉES

SAS Office Dépôt

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 juillet 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile (provès verbal de recherches infructueuses)

SCP Angel-[M], représenté par Me [J] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Office Dépôt France et désigné à cette fonction suivant jugement rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

[Adresse 2]

[Localité 4]

SELAS MJS Partners représentée par Me [N] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Office Dépôt France et désigné à cette fonction suivant jugement rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentées par Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille substitué par Me Mélanie Gabreau, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 décembre 2024

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 5 février 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Office dépôt France. La SELARL AJC, représentée par M. [N] [R], et la SELARL BCM, représentée par M. [Z] [K], ont été désignées en qualités d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance. La SELARL MJS Partners, représentée par M. [N] [F], et la SCP Angel-[M], représentée par M. [J] [M], ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires. Le jugement a été publié au BODACC le 16 février 2021.

Par lettre recommandée réceptionnée le 5 mai 2021 la société Topstar GmbH, société de droit allemand, a adressé à l'administrateur judiciaire une requête en revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété pour un montant de 243 961,80 euros. La société Topstar a par ailleurs déclaré auprès de la SELARL MJS Partners, mandataire judiciaire, une créance de ce montant au titre des factures de ses marchandises.

Le 7 juin 2021 l'administrateur a répondu à la société Topstar et lui a proposé de procéder au règlement de la valeur des biens à hauteur de 242 634,51 euros TTC et, précisant que le paiement devait faire l'objet d'une autorisation du juge-commissaire, l'a invité à renvoyer un exemplaire de son courrier comportant son acceptation afin qu'il puisse saisir ce juge.

Par jugement du 28 septembre 2021 la société Office dépôt France a été placée en liquidation judiciaire et ont été désignées en qualités de liquidateurs judiciaires les sociétés MJS Partners et Angel-[M].

La société Topstar n'ayant pas obtenu le paiement de la valeur des biens a, par requête 'en revendication' en date du 2 mars 2022, saisi le juge-commissaire qui a, par ordonnance du 23 mai 2022 :

- constaté que la SELARL AJC n'avait pas répondu à la demande de la société Topstar dans le délai imparti par l'article R. 624-13 du code de commerce,

- constaté que la société Topstar n'avait pas produit sa requête dans le délai imparti par le même article,

- dit la requête de la société Topstar irrecevable.

La société Topstar a formé un recours contre cette décision et par jugement du 4 avril 2023 le tribunal de commerce de Lille métropole a :

- dit mal fondée l'opposition formulée par la société Topstar à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire,

- confirmé en tous points l'ordonnance,

- débouté la société Topstar de