CHAMBRE 2 SECTION 2, 3 avril 2025 — 23/02302
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 03/04/2025
N° de MINUTE :
N° RG 23/02302 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U47N
Jugement (RG 2022000313) rendu le 28 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
Banque Populaire du Nord, SA coopérative de banque populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Philippe Vynckier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉES
SARL Gad [Localité 3]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 12 juillet 2023 (à étude)
SELURL [X] [C], prise en la personne de Me [C] [X], agissant en qualité de liquidateur de la SAL Gad [Localité 3], désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 12 décembre 2023
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 4]
Défaillante à qui l'assignation en intervention forcée a été délivrée le 17 janvier 2024 (à personne morale)
DÉBATS à l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Caroline Vilnat, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 décembre 2024
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FAITS ET PROCEDURE
Par un acte sous seing privé 17 mars 2018, la société Gad [Localité 3] (la société Gad) a ouvert un compte bancaire dans les livres de la banque populaire du Nord (la banque).
Par ailleurs, la banque a consenti à la société Gad plusieurs prêts :
- le 11 janvier 2019, un prêt n° 08705047 (prêt n° 1) d'un montant de 50'000 euros, remboursable en 60 mensualités de 899,37 euros et assorti d'un taux d'intérêts de 1,75 % ;
- le 23 janvier 2019, un prêt n° 08705451 (prêt n° 2) d'un montant de 8 087 euros, remboursable en 24 mensualités de 345,97 euros assortis d'un taux d'intérêts de 1,70 % ;
- et en mai 2020, un prêt garanti par l'Etat, dit PGE, (prêt n° 3) de 50'000 euros, remboursable en 72 mois.
Le 8 novembre 2021, la banque a dénoncé le découvert enregistré sur le compte bancaire de la société Gad, puis clôturé ce compte.
Par une lettre du 6 octobre 2021, la banque a prononcé l'exigibilité des prêts en raison de la défaillance de la société Gad.
Le 4 janvier 2022, la banque a assigné la société Gad en paiement du solde débiteur du compte bancaire et des prêts précités.
Par un jugement du 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille métropole a :
' rejeté les demandes de la banque tendant à la condamnation de la société Gad au paiement du solde débiteur de compte ;
' condamné la société Gad à payer à la banque les sommes de 6 295,59 euros au titre du prêt n° 08705047, avec intérêts au taux de 1,75 % à compter de la date de chacune des échéances impayées, et rejeté le surplus de la demande de la banque à ce titre ;
' condamné la société Gad à payer à la banque la somme de
1 765,14 euros au titre du prêt n° 08705451, avec intérêts au taux de 1,70 % à compter de la date de chacune des échéances impayées, et rejeté le surplus de la demande de la banque à ce titre ;
' condamné la société Gad à payer à la banque la somme de 371,04 euros au titre du PGE, avec intérêts au taux de 0,73 % à compter de la date de chacune des échéances impayées, et rejeté le surplus de la demande de la banque à ce titre ;
' condamné la société Gad à payer à la banque une indemnité procédurale de 1 000 euros ;
' rejeté toutes les autres demandes des parties ;
' condamné la société Gad aux dépens.
Le 17 mai 2023, la banque a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions lui portant préjudice.
Le 12 décembre 2023, la société Gad a été mise en liquidation judiciaire, la société [X] étant nommée en qualité de liquidateur.
Le 22 décembre 2023, la banque a déclaré ses créances au passif de cette procédure collective.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses uniques conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023, la banque demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1342 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 313-12 du