CHAMBRE 8 SECTION 4, 3 avril 2025 — 22/02294

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 03/04/2025

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N° de MINUTE : 25/315

N° RG 22/02294 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UITK

Jugement (N° 1121000151) rendu le 25 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Roubaix

APPELANTES

Madame [I] [M]

née le 18 Février 1956 à [Localité 6] (Algerie)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [O] [M]

née le 06 Juillet 1984 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Fatma-Zohra Abdellatif, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Etablissement Public LMH de Lille

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juillet 2024

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En 1990, Lille Métropole Habitat a donné à bail à Mme [I] [K] épouse [M], ci-après Mme [I] [M], un local à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4].

Par jugement avant-dire droit du 10 novembre 2014, le tribunal d'instance de Roubaix a ordonné, à la demande de Mme [I] [M] qui alléguait l'indécence du logement, une mesure d'expertise et désigné M. [J] à cette fin.

Dans son rapport déposé le 5 juin 2015, l'expert a chiffré le coût des travaux nécessaires afin de rendre le logement salubre à la somme de 45 000 euros.

Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal d'instance de Roubaix a ordonné Lille Métropole Habitat de faire réaliser des travaux au sein du logement.

Par arrêt du 21 décembre 2017, la cour d'appel de Douai a, pour l'essentiel, infirmé le jugement précité, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme [I] [M] et enjoint sous astreinte au bailleur de réaliser ou faire réaliser les travaux suivants :

-au 2eme étage : isolation des brisis, création d'un gitage et isolation sur la totalité de la surface, changement d'un velux et d'une fenêtre,

-salle de bain du premier étage : remplacement des évacuations, ventilation, électricité et mise aux normes, trois bâtis de porte à remplacer avec détalonnage,

-cuisine : pose de placoplâtre sur les murs et le plafond, électricité à mettre aux normes, réfection complète des deux terrasses en zinc,

-couloir d'entrée : réfection du plafond et des plinthes, ainsi que de la porte d'entrée, -séjour : remplacement de deux volets roulants, du revêtement de sol et du radiateur,

-arrière cuisine : condamnation de la porte donnant accès à la cour et réfection des murs et plafonds ;

- condamné Lille Métropole Habitat à payer à Mme [I] [M] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

Estimant que les travaux réalisés par la bailleresse étaient insuffisants ou mal exécutés, par acte signifié le 9 mars 2021, Mme [I] [M] et Mme [O] [M] ont fait assigner Lille Métropole Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix en vue :

d'ordonner une mesure d'expertise et commettre tout expert avec pour mission de se rendre sur les lieux pour entendre les parties, se faire remettre tous documents utiles, constater s'il y a lieu les travaux exécutés par Lille Métropole Habitat, indiquer si ces travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions de l'expert, indiquer les travaux propres à y remédier, préciser leur coût, donner tout élément sur le préjudice de jouissance et tout élément de fait utiles,

de constater que le logement est indécent,

d'obtenir sa condamnation à effectuer l'intégralité des travaux repris par l'expert judiciaire dans son rapport dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

d'ordonner la suspension du paiement des loyers ou à tout le moins réduire le montant du loyer tant que l'intégralité des travaux prescrits par l'expert judiciaire ne seront pas effectués par le bailleur,

d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 21 917,52 euro