CHAMBRE 8 SECTION 4, 3 avril 2025 — 22/01920
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 03/04/2025
N° de MINUTE : 25/299
N° RG 22/01920 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHKH
Jugement (N° 21-001664) rendu le 06 Décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANT
Monsieur [W] [B]
né le 27 Janvier 1990 à [Localité 7] (Algérie) - de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Adrien Rivière, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [F] [J]
né le 12 Juin 1962 à [Localité 8] - de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Emilie Delattre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 04 mars 2025 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Sylvie Collière, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 17 janvier 2020, M. [F] [J] a donné en location à M. [W] [B] une chambre meublée n°2 située [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 440 euros et une provision pour charge de 60 euros.
Par acte d'huissier en date du 24 février 2021, M. [F] [J] a fait signifier à M. [W] [B] un commandement de payer la somme de 4000 euros au titre des charges et loyers impayés, visant la clause résolutoire prévue au contrat.
Par exploit d'huissier du 2 juin 2021, M. [F] [J] a fait assigner M. [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lui demandant de :
- constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 avril 2011,
- ordonner l'expulsion de M. [W] [B] ainsi que de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges soit la somme de 500 euros, outre sa revalorisation légale,
- condamner M. [W] [B] au paiement de cette indemnité jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [W] [B] au paiement de la somme de 5500 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au mois de mai 2021 inclus, augmenté des intérêts au taux légal,
- condamner M. [W] [B] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le défendeur aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 24 février 2021, les frais de notification à la CCAPEX et les frais pour parvenir à l'expulsion.
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 6 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré l'action de M. [F] [J] recevable,
- constaté la résiliation du contrat de bail du 17 janvier 2020 conclu entre M. [F] [J] et M. [W] [B], concernant la chambre meublée n°2 située [Adresse 1] à la date du 25 avril 2021,
- dit qu'à défaut pour M. [W] [B], ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique,
- rappelé qu'en application de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
- fixé à 500 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 25 avril 2021,
- condamné M. [W] [B] à payer à M. [F] [J] la somme de 7500 euros au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés selon le décompte arrêté au 4 octobre 2021, hors échéance du mois d'octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021 sur la somme de 4000 euros du 2 juin 2021 sur la somme de 1500 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
- condamné M. [W] [B] à payer à M. [F] [J] la somme de 500 euros au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er octo