CHAMBRE 1 SECTION 2, 3 avril 2025 — 21/05791
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 03/04/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 21/05791 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6SP
Jugement rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [T] [C]
né le 20 Octobre 1960 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Sarah Castelain, avocat au barreau de Béthune, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [G] [L]
né le 08 juillet 1981 à [Localité 7]
et
Madame [O] [Y]
née le 29 juin 1976 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [I] [A]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Nicolas Pelletier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 20 janvier 2022 à sa personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
DÉBATS à l'audience publique du 07 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 30 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 septembre 2024
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 16 avril 2015, M. [G] [L] et Mme [O] [Y] ont acquis auprès de M. [M] [K] et Mme [W] [J] épouse [K] l'immeuble à usage d'habitation sis à [Adresse 3].
En 2015, M. [G] [L] et Mme [O] [Y] ont fait réaliser par la société [C] divers travaux d'aménagements et notamment la mise en 'uvre de doublages en plaques de plâtre des murs du 1er étage conduit inclus et du plafond du rez-de-chaussée (platerie, isolation, création de salle de bains, remplacement d'escalier et embellissement).
Par acte sous seing-privé du 17 juin 2015, ces derniers ont consenti à Mme [I] [A] un bail d'habitation sur cet immeuble, pour lequel elle a souscrit une assurance multi-risques habitation auprès de la société la Maaf.
Le 30 septembre 2015, un incendie s'est déclaré au domicile de Mme [I] [A], dans le séjour au niveau de la cheminée au feu de bois équipée d'un insert.
La société la Maaf a, après expertise des lieux, refusé la prise en charge des dommages de l'immeuble indiquant que le sinistre trouvait son origine dans un problème d'écart au feu imputable à la construction.
Contestant les conclusions du rapport, les consorts [L]-[Y] ont diligenté une seconde expertise amiable pour apprécier la cause de l'incendie. Les experts, M. [R] [F] et M. [S] [N] ont déposé leur rapport le 23 octobre 2016 et ont conclu à une surchauffe en raison de l'utilisation par le locataire de combustibles non adaptés.
Par actes d'huissier des 21 et 25 novembre 2016, les consorts [L]-[Y] ont fait assigner la société la Maaf et Mme [I] [A] devant le juge des référés de Lille aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 27 décembre 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise confiée à M. [X] [P].
A l'issue de la première réunion s'étant tenue le 6 mars 2016, l'expert judiciaire a indiqué qu'il était nécessaire de suspendre les investigations afin d'étendre les opérations d'expertise au propriétaire précédent et à l'entreprise ayant réalisé les travaux d'aménagement.
Par actes d'huissier des 30 et 31 mai 2017, les consorts [L]-[Y] ont fait assigner M. [M] [K] et M. [T] [C] devant la même juridiction afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
Par ordonnance du 27 juin 2017, le juge des référés a fait droit à leur demande.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 8 mars 2018.
Par actes d'huissier des 1er et 4 octobre 2018, M. [G] [L], Mme [O] [Y] et Mme [I] [A] ont fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire de Lille M. [M] [K] et M. [T] [C] au visa des articles 1792 et 1240 du code civil afin de voir leurs responsabilités engagées et réparer leurs préjudices.
Par acte d'huissier du 16 octobre 2018, M. [G] [L], Mme [O] [Y] et Mme [I] [A] ont fait assigner aux mêmes fins M. [M] [K] à sa nouvelle adresse.
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.
Par acte extrajudiciaire du 4 février 2019, M. [M] [K] a fait assigner Mme [W] [J] en intervention forcée en qualité de venderesse de l'immeuble litigieux.
Par ordonnance du 20 septembre 2019, la jonction des instances a été ordonnée.
Par jugement du 16 septembre 2021, le tri