CHAMBRE 8 SECTION 4, 3 avril 2025 — 21/04183
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 03/04/2025
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N° de MINUTE : 25/311
N° RG 21/04183 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYSJ
Jugement (N° 19/002590) rendu le 24 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANT
Monsieur [F] [D]
né le 07 Avril 1970 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué aux lieu et place de Me Charles-André Lefebvre, avocat au barreau de Lille
INTIMÉS
Monsieur [Z] [X]
né le 10 Mai 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Emmanuel Lacheny, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Monsieur [C] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 11]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4/10/2021 à l'étude
Monsieur [N] [K]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 11]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le le 4/10/2021 à l'étude
Monsieur [I] [H]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 11]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4/10/2021 à l'étude
Service France Domaine, pris en la personne de son directeur régional des finances publiques Rhone Alpes et pris en sa qualité de curateur de la succession de [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défaillante assignée en intervention focée le 24 novembre 2023 à étude
DÉBATS à l'audience publique du 04 mars 2025 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Sylvie Colliere, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 décembre 2024
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Par acte sous seing privé du 15 juin 2012, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont donné à bail à Madame [A] [K] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 10], pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 595 euros et une provision sur charges de 30 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 595 euros.
Par acte sous seing privé séparé du 4 juin 2012, Monsieur [F] [D] s'est porté caution solidaire au bénéfice de Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] en garantie du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, indemnités d'occupation et toutes indemnités et intérêts restes impayés par Madame [A] [K], pour la durée du bail initial et pour l'ensemble des renouvellements de celui-ci.
Par acte d'huissier signifié par dépôt à étude le 13 mars 2014, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont fait signifier à Madame [A] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement de la somme de 755,53 euros au titre des loyers et charges impayés (somme arrêtée au 26 février 2014, échéance de février 2014 incluse).
Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé à Monsieur [F] [D] par acte d'huissier signifié par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) le 25 mars 2014.
Par acte d'huissier signifié par dépôt à étude le 13 mars 2014, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont également fait signifier à Madame [A] [K] un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs pour l'année en cours dans un délai d'un mois.
Par ordonnance du 20 avril 2016, le tribunal d'instance de Lille a notamment constaté à cette date la résiliation du bail consenti par Monsieur [Z] [X] à Madame [A] [K] portant sur le logement sis à [Adresse 10] et autorisé la reprise du logement par Monsieur [Z] [X]. Ce dernier a fait signifier cette ordonnance à Madame [A] [K] le 27 avril 2016 par acte d'huissier converti en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé par huissier de justice le 7 juin 2016.
Madame [A] [K] est décédée le 17 janvier 2019.
Par exploit d'huissier signifié par dépôt à étude le 26 juin 2019, Monsieur [Z] [X] a f