3e chambre civile, 3 avril 2025 — 24/00543

[G] [M]

C/

[P] [Z]

[R] [M]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

3ème Chambre Civile

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/00543 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNHI

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 08 avril 2024,

rendue par le Tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 21/815

APPELANT :

Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (91)

domicilié :

[Adresse 6]

[Localité 15]

représenté par Me Charles-Eloi MERGER, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE

INTIMÉS :

Monsieur [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (52)

domicilié :

[Adresse 10]

[Localité 8]

représenté par Me Yannick LE BIGOT, membre de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE

Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (92)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par Me François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Frédéric PILLOT, Président de Chambre,

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller,

Marie-Dominique TRAPET, Conseiller, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Lydie LAMBERT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de Chambre, et par Lydie LAMBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

[W] [S] veuve [Z], née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 16], est décédée le [Date décès 7] 2019 à [Localité 12], laissant pour lui succéder :

- M. [R] et M. [G] [M], ses deux fils issus d'une première union,

- M. [P] [Z], son fils issu d'une seconde union.

Par acte reçu le 12 septembre 2012 par Me [A], notaire à [Localité 12], [W] [S] veuve [Z] et [N] [Z] avaient fait donation à leur 'ls, M. [P] [Z], de diverses parcelles situées à [Localité 15].

Aux termes de son testament authentique, reçu le 6 janvier 2015 par Me [A], [W] [S] a légué à M. [P] [Z], le montant de sa quotité disponible, souhaitant que dans celle-ci soit incluse sa maison de [Adresse 6], ses meubles meublants, ses bijoux, et son linge.

La succession, qui a été con'ée à Me [A], comprend des biens mobiliers et immobiliers.

Faute de partage amiable, par exploit du 23 novembre 2021 M. [P] [Z] a fait assigner M. [R] et M. [G] [M] devant le tribunal judiciaire de Chaumont aux 'ns d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [W] [S] veuve [Z].

Par jugement du 08 février 2024, le tribunal judiciaire de Chaumont a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [W] [S] veuve [Z],

- commis Me [X] [A], notaire à [Localité 12], pour procéder aux opérations de liquidation partage,

- désigné le juge commis du tribunal judiciaire de Chaumont pour surveiller le déroulement des opérations,

- dit que le bien immobilier dépendant de la succession situé [Adresse 6] à [Localité 15] sera attribué à M. [G] [M], à charge de soulte,

- fixé la valeur dudit immeuble à la somme de 125 000 euros,

- fixé l'indemnité d'occupation due par M. [G] [M] à la succession à la somme de 650 euros par mois depuis le 1er juin 2021,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

- dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 22 avril 2024, M. [G] [M] a interjeté appel du jugement entrepris en ce qu'il a été débouté de ses demandes plus amples ou contraires.

Selon le dernier état de ses conclusions transmises par voie électronique le 21 juin 2024, M. [G] [M], appelant, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, de :

- ordonner le rapport à la succession des legs de nature sous toute forme, indirecte ou déguisée, et notamment les sommes suivantes sauf à parfaire :

29 985,54 euros au titre des dons rapportables dont a bénéficié M. [P] [Z],

20 000 euros au titre de la valeur du mobilier devant être intégré à la masse active partagée,

- débouter M. [P] [Z]