2 e chambre civile, 3 avril 2025 — 22/01100

other 3 avril 2025 Cour de cassation — 2 e chambre civile

Texte intégral

[X] [K]

[N] [J]

G.A.E.C. GAEC CHAMP DU PUITS

S.C.P. VYNCKIER

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAVF

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 19 juillet 2022,

rendue par le Tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 20/00511

APPELANT :

Monsieur [X] [K]

né le 10 Juin 1970 à [Localité 4]

domicilié :

[Adresse 3]

Autre qualité : Intimé dans 22/01155 (Fond)

représenté par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

INTIMÉES :

G.A.E.C. CHAMP DU PUITS représenté par Messieurs [B] et [O] [H] :

[Adresse 1]

Autre qualité : Appelant dans 22/01155 (Fond)

représenté par Me Frédéric HOPGOOD membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Madame [N] [J]

domiciliée :

[Adresse 2]

Autre qualité : Intimé dans 22/01155 (Fond)

S.C.P. VYNCKIER société civile professionnelle de vétérinaires prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège :

[Adresse 2]

Autre qualité : Intimé dans 22/01155 (Fond)

représentées par Me Véronique PARENTY-BAUT membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Ludovic BUISSON, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, DPrésidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 14 novembre 2018, M. [K] a vendu au groupement agricole d'exploitation en commun Champ du Puits (ci-après le GAEC Champ du Puits) 21 génisses Aubrac, dont 20 génisses spécifiées 'gestantes' et une spécifiée 'non gestante' pour le prix de 44 000 euros toutes taxes comprises.

Préalablement à cette vente, le Docteur [J], vétérinaire au sein de la SCP Vynckier Vétérinaire, avait été mandatée par M. [K], afin de réaliser un diagnostic de gestation par fouille transrectale de 20 génisses le 11 octobre 2018 et avait conclu qu'elles étaient toutes gestantes à la date de l'examen.

Le Gaec se plaignant de ce que cinq génisses s'étaient révélées non- gestantes, M. [X] [K] a fait intervenir le Dr [J] qui, le 18 mars 2019, a confirmé qu'elles n'étaient pas gestantes.

Le Gaec Champ du Puits a déclaré un sinistre auprès de son assureur et deux réunions d'expertises contradictoires se sont tenues les 18 juillet 2019 et 9 janvier 2020, les experts s'accordant pour dire que les cinq génisses non gestantes le 18 mars 2019 ne peuvent pas de façon 'quasi certaine' avoir avorté dans les 120 jours séparant les deux fouilles.

Se plaignant de la présence de 5 génisses non gestantes et à défaut de rapprochement amiable, le GAEC Champ du Puits a, par acte du 15 avril 2020, fait assigner M. [K], Mme [J] et la SCP Vynckier Vétérinaire devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins de voir :

- condamner M. [K] à lui verser la somme de 3 000 euros hors taxes au titre de la réduction du prix de vente ;

- condamner in solidum M. [K], la SCP Vynckier Vétérinaire et Mme [J] à lui verser la somme de 7 645 euros en réparation de ses préjudices ;

- condamner in solidum M. [K], la SCP Vynckier Vétérinaire et Mme [J] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum M. [K], la SCP Vynckier et Mme [J] aux dépens de l'instance.

Par ordonnance du 13 novembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la SCP Vynckier Vétérinaire et Mme [J].

M. [K] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 19 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a :

condamné M. [K] à verser au GAEC Champ du Puits la somme de 3 000 euros HT au titre de la restitution partielle du prix de la vente conclue le 14 novembre 2018 ;

condamné M. [K] à verser au GAEC Champ du Puits la somme de