Chambre 1 A, 2 avril 2025 — 24/02965
Texte intégral
MINUTE N° 136/25
Copie à
- la SELARL V² AVOCATS
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
Arrêt notifié aux parties
Le 02.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02965 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILOO
Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre civile
APPELANT - INTIME INCIDEMMENT :
Monsieur [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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Par actes du 2 juillet 2013, M. [M] [R] s'est porté caution pour la SARL Serrurerie [R], auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, au titre du solde débiteur d'un compte courant et d'un prêt professionnel.
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Par jugement du 3 juillet 2018, la SARL Serrurerie [R] a été placée en liquidation judiciaire.
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Par jugement du 24 mai 2019, M. [R] a été placé en redressement judiciaire.
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Par ordonnance 7 mai 2021, le juge commissaire de Saverne a ordonné l'admission au passif de M. [R] de la créance de la Banque Populaire, à hauteur de 106'671,79 ' au titre du solde débiteur du compte courant de la société Serrurerie [R] et de 96'715,09 ' au titre du prêt professionnel accordé à la société Serrurerie [R].
M. [R] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2021.
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la cour d'appel de Colmar a ordonné la réouverture des débats, afin que les parties présentent leurs observations, d'une part sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de l'admission de créances dans la procédure collective concernant la SARL Serrurerie [R] et d'autre part, sur le moyen soulevé d'office et tiré de la fin de non-recevoir d'ordre public du défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire et sur l'application en conséquence de l'article R624-5 du code de commerce.
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Dans un arrêt du 8 mars 2023, la cour a constaté l'existence de contestations sérieuses opposées par M. [R] à la banque et a invité ce dernier à saisir la juridiction compétente, pour trancher la contestation.
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Par acte du 6 avril 2023, M. [R] a assigné la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne devant le tribunal judiciaire de Saverne.
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Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal judiciaire de'Saverne a':
Fixé les créances de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sur M. [M] [R] en sa qualité de caution de la SARL Serrurerie [R] aux montants suivants':
- sur le cautionnement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03] de la SARL Serrureries [R]':
- principal': 79 000,12 '
- intérêts au taux contractuel de 13,29 % l'an échus au 24.05.2019 : 23 794,72 ',
- indemnité contractuelle': 1 000 ',
- sur le cautionnement du prêt n°09227656 de 150 000 ',
- principal': 81 460,55 ',
-intérêts au taux contractuel de 4,7 % l'an échus et impayés au 24.05.2019 : 8 737,70 ',
- indemnités contractuelles': 6 516, 84 ',
Débouté la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande quant au bénéfice de l'affectation hypothécaire et de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Débouté les parties de leur demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que la décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Condamné M. [M] [R] aux dépens qui seront payés au titre de la procédure collective intervenue à son égard.
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M. [R] a interjeté appel de cette décision le 29 juillet 2024 par voie électronique.
Le 11 septembre 2024, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s'est constituée intimée.
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Vu les dernières conclusions de M. [M] [R] du 6 décembre 2024, transmises par voie électronique le même jo