Chambre 1 A, 2 avril 2025 — 24/01091
Texte intégral
MINUTE N° 137/25
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- la SELARL LX COLMAR
Le 02.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01091 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IILW
Décision déférée à la Cour : 13 Février 2024 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. HARTMANN & [X], prise en la personne de Me [O] [X], mandataire liquidateur de Mme [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
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Selon contrat de location avec option d'achat en date du 12 juin 2018, la SA Mercedes-Benz Financial Services a consenti à Madame [L] [C] la location d'un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz, classe A.
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Suivant jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile à l'égard de Madame [L] [C] et désigné la SELARL Hartmann & [X] mandataires judiciaires, en qualité de mandataire liquidateur. '
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Par assignation signifiée le 27 juin 2023, la SELARL Hartmann & [X] mandataires judiciaires, ès qualité, a attrait la SA Mercedes-Benz Financial Services France devant la juridiction des référés afin de voir condamner cette dernière à verser à la procédure collective la somme de 17 500 ' correspondant à la somme perçue au titre de la cession du véhicule à une personne tierce.
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Par ordonnance rendue le 13 février 2024, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Mulhouse a':
CONDAMNE la SA Mercedes-Benz Financial Services France à payer à la SELARL Hartmann & [X] mandataires judiciaires, ès qualité de mandataire liquidateur de Madame [L] [C], à titre de provision, la somme de 17 500 ' ;
CONDAMNE la SA Mercedes-Benz Financial Services France à payer à la SELARL Hartmann & [X] mandataires judiciaires, ès qualité de mandataire liquidateur de Madame [L] [C], la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA Mercedes-Benz Financial Services France aux dépens de cette instance ;
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance.
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La SA Mercedes-Benz Financial Services France a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 13 février 2024 par déclaration d'appel du 1er mars 2024.
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La SELARL Hartmann & [X], prise en la personne de Me [O] [X],
ès qualité de mandataire liquidateur de Madame [L] [C], s'est constituée intimée le 26 mars 2024.
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Dans ses dernières conclusions en date du 28 mars 2024, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, la SA Mercedes-Benz Financial Services France demande à la Cour de':
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VOIR DECLARER la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; y faire droit,
VOIR INFIRMER l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
VOIR DECLARER la SELARL HARTMANN & [X] mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de Madame [L] [C] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ; l'en débouter,
En tout état de cause,
DIRE et JUGER que les demandes dirigées contre la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France se heurtent à une contestation sérieuse et dire n'y avoir lieu à référé,
VOIR CONDAMNER la SELARL HARTMANN & [X] mandataire judiciaire ès qualité de mandataire liquidateur de Madame [L] [C] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
LA VOIR CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel.'
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Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2024, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fai