Chambre 3 A, 24 mars 2025 — 24/00024

MINUTE N° 25/155

Copie exécutoire à :

- Me Katja MAKOWSKI

Copie à :

- Me Guillaume HARTER

- greffe de la 11ème chambre civile du TJ [Localité 9]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 24 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGSR

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 octobre 2023 par la 11ème chambre civile, commerciale et des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :

S.A.R.L. R IMMOBILIER CONCEPT

Prise en la personne de son représentant légal audit siège

[Adresse 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

S.A.S. GRENKE LOCATION Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 5]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Suivant contrat signé les 13 et 15 juillet 2020, la Sas Grenke Location a consenti à la société Autosecur [Localité 8], devenue, par changement de dénomination sociale, au 1er avril 2021 la société R Immobilier concept, une location de longue durée portant sur un matériel téléphonique professionnel fourni par la Sas Witel, moyennant versement de 63 loyers mensuels de 90 euros HT, payables trimestriellement.

Constatant des impayés à compter de janvier 2022, la Sas Grenke Location a, par courrier du 7 avril 2022 réceptionné le 22 avril 2022, mis en demeure la société Autosecur [Localité 8] de régler son solde débiteur s'élevant alors à la somme de 854,39 euros, puis a procédé à la résiliation du contrat selon courrier recommandé du 18 mai 2022 réceptionné le 24 mai 2022.

Par assignation délivrée le 22 décembre 2022, la Sas Grenke Location a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir condamner la Sarl R Immobilier concept à lui payer les sommes de 806,82 euros augmentées des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 mai 2022, 3 780 euros augmentés de 10 % soit 4'158 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 mai 2022, 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, et à lui restituer le matériel loué sous astreinte de 30 euros par jour de retard.

Par jugement réputé contradictoire en date du 31 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a':

- déclaré la Sas Grenke Location recevable et partiellement fondée en ses demandes ;

- condamné la Sarl R Immobilier concept à payer à la Sas Grenke Location au titre des loyers échus impayés la somme de 648 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022';

- débouté la Sas Grenke Location de sa demande au titre des cotisations à l'assurance';

- condamné la Sarl R Immobilier concept à payer à la Sas Grenke Location au titre de l'indemnité de résiliation majorée de 2 % la somme de 3 855,60 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour';

- débouté la Sas Grenke Location de sa demande de majoration contractuelle de cinq points des intérêts légaux';

- condamné la Sarl R Immobilier concept à payer à la Sas Grenke Location au titre de l'indemnité de recouvrement la somme de 40 euros';

- condamné la Sarl R Immobilier concept à restituer à ses frais à la Sas Grenke Location le matériel loué, soit un Bintec 00A0F9673BE2, avec un poste Cisco WT8841 et deux postes sans fil ;

- débouté la Sas Grenke Location de sa demande d'astreinte ;

- condamné la Sarl R Immobilier concept à verser à la Sas Grenke Location une somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné la Sarl R Immobilier concept aux dépens de l'instance.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge s'est fondé sur les pièces produites par la demanderesse, à savoir le contrat de location prévoyant une clause attributive de compétence à son profit et organisant une faculté de résiliation du contrat par le bailleur pour non-paiement des loyers, assortie d'une indemnité de résiliat