2ème Chambre, 3 avril 2025 — 24/00809

N° Minute : 2C25/136

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 03 Avril 2025

N° RG 24/00809 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HP7W

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 21 Mai 2024, RG 23/00525

Appelantes

Mme [G] [P] née le [Date naissance 9] 1990 demeurant [Adresse 12]

assistée de l'UDAF 74, dont le siège social est sis [Adresse 11] - Intervenante volontaire -

S.A. CNP ASSURANCES IARD ( anciennement BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau D'ANNECY

Intimés

M. [V] [M]

né le [Date naissance 1] 1979 dont la dernière adresse connue est [Adresse 14]

sans avocat constitué

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S.A. AQUILA, dont le siège social est sis [Adresse 20] prise en la personne de son représentant légal

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

Représentées par SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL TACOMA, avocat plaidant au barreau de LYON

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S.A.R.L. GLOBAL SECURIT, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. GLOBAL SECURIT-PROTECTION RAPPROCHEE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal

Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA [Adresse 17] (BELGIQUE) prise en son établissement secondaire situé [Adresse 16], es qualité d'assureur de la société GLOBAL SECURIT-PROTECTION RAPPROCHEE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit établissement secondaire

Représentées par Me Cynthia MAXIT, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et Me Guillaume RAIMBAULT de FORVIS MAZARS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

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XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'Assurances dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal

S.A.S.U. ORANGE TELESURVEILLANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS

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S.A.S. CEGEDEV dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

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COMPAGNIE CRAMA [Localité 18] GROUPAMA [Localité 18], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. PROTECTLINE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 janvier 2025 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [X] était propriétaire d'une maison individuelle implantée sur la commune de [Adresse 19]. La SA La Banque Postale Assurances Iard, au droit de laquelle intervient aujourd'hui la société CNP Assurances IARD est l'assureur de ce bien immobilier. Mme [H] [X] résidait habituellement dans ce bien immeuble avec Mme [G] [P], sa fille, laquelle a été placée sous curatelle renforcée depuis sa majorité.

Un incendie s'est déclaré dans cette maison le 6 janvier 2023 entraînant l'embrasement total de la maison. La maison bénéficiait d'un contrat de télésurveillance souscrit auprès de la société Orange faisant intervenir une pluralité de sous-traitants.

Une expertise amiable a eu lieu le 27 mars 2023, aucune solution n'ayant pu être trouvée à l'issue.

Par actes des 6, 9, 10, 11, 12, 18, 25 et 27 octobre 2023, la SA La Banque Postale Assurances Iard et Mme [H] [X] ont fait assigner en référé expertise un certain nombre de sociétés intervenant dans le cadre du contrat de télésurveillance de la maison soit :

- la SASU Orange Telesuveillance et son assureur, la société XL Insurance Company SE,

- la SAS Protectline, et son assureur, la mutuelle Crama [Localité 18],

- la SAS CEGEDEV,