2ème Chambre civile, 3 avril 2025 — 24/02759

AFFAIRE : N° RG 24/02759

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Conseiller de la mise en état de CAEN en date du 06 Novembre 2024

RG n° 19/02416

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

DEMANDEURS AU DEFERE :

Maître [T] [G] mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI EUGENANDRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.C.I. EUGENANDRE

N° SIRET : 537 848 103

[Adresse 6]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés et assistés par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

DEFENDERESSE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

N° SIRET : 384 353 413

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Reprasentée et assistée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS : A l'audience publique du 06 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et Monsieur GOUARIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

M. GOUARIN, Conseiller,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Par acte sous signature privée du 9 décembre 2011, régularisé sous la forme authentique le 15 décembre 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie a consenti à la SCI Eugenandre un prêt d'un montant de 2.600.000 euros, destiné à l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 6].

La déchéance du terme de ce prêt a été prononcée le 28 mars 2017.

Par jugement en date du 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Lisieux a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Eugenandre et désigné Me [G] en qualité de mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 août 2018, reçue le 17 août 2018, la Caisse d'épargne a déclaré sa créance au passif de la SCI Eugenandre pour un montant de 2.201.998,77 euros, à titre privilégié.

Par ordonnance du 5 août 2019 rendue en matière de vérification des créances, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lisieux a notamment rejeté du passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Eugenandre la créance déclarée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie.

Par déclaration du 13 août 2019, la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie a interjeté appel de cette décision, intimant Me [G] et la SCI Eugenandre. L'instance a été enrôlée sous le n°RG 19/02416.

La SCI Eugenandre n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois, l'appelante a reçu un avis du greffe d'avoir à lui signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois prévu à l'article 902 du code de procédure civile.

Le 25 septembre 2019, l'huissier de justice, mandaté par la Caisse d'épargne pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante à la SCI Eugenandre, a converti son acte en procès-verbal constatant une difficulté d'exécution au motif que la SCI faisait l'objet d'une liquidation judiciaire et que l'acte devait donc être signifié au mandataire judiciaire de la SCI ès qualités.

Par acte d'huissier du 2 octobre 2019, la Caisse d'épargne a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SCI Eugenandre représentée par son mandataire liquidateur, Me [G], en délivrant l'acte à l'adresse de ce dernier, [Adresse 1].

L'acte a été signifié à domicile étant remis à une employée de l'étude.

La SCI Eugenandre a constitué avocat le 23 décembre 2019.

Par ordonnance du 28 octobre 2020, le conseiller de la mise en état, saisi par la SCI Eugenandre et le mandataire judiciaire, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie à l'encontre de l'ordonnance entreprise.

Par arrêt du 24 juin 2021, la cour statuant sur déféré, a :

- infirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 octobre 2020 sauf sur les indemnités de procédure statuant à nouveau et y ajoutant ;

- dit que la signification du 2 octobre 2019 est irrégulière ;

- dit n'y avoir lieu néanmoins, faute d'être saisie d'une demande en ce sens, à en prononcer la nullité ;

- rejeté en conséquence la demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;

- dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure ;

- condamné Me [G] ès qualités et la SCI Eugenandre aux dépens d'incident et de déféré.

Un arrêt rectificatif de l'entête a été rendu le 22 juillet 2021.

Me [G] ès qualités et la SCI Eugenandre ont formé un pourvoi en cassation l'encontre de cette décision