2ème Chambre civile, 2 avril 2025 — 24/02365
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/02365
S.C.I. DU PRE DE L'AUMONE
Représentée et assistée par Me Jean René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E0006SV5
C/
S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING
Représentée et assistée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier A2400374
Le MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, F. EMILY, Présidente de Chambre, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 12 Mars 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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Le 20 février 2024, la société CENTRALE KREDIETVERLENING (ci-après 'la société CKV') a fait signi'er à la société civile immobilière Du Pré de l'aumône un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de :
* la copie exécutoire d'un acte reçu le 27 juillet 2018 par maître [N], notaire à [Localité 7], contenant prêt d'un montant principal de 250.000 euros et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle publiée le 3 août 2018 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, volume 2018 V n° 1377 ;
* la copie exécutoire d°un acte reçu le 28 novembre 2018 par maître [N], notaire à [Localité 7], contenant prêt d'un montant principal de 200.000 euros et d`une inscription d'hypothèque conventionnelle publiée le 18 décembre 2018 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, volume 2018 V n° 2259.
Resté sans effet, ledit commandement a été publié. au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1 le 15 avril 2024, volume 2024 S n° 27.
Ce commandement vise des droits et biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 9], figurant au cadastre sous les références section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une contenance totale de 1 hectare 26 ares et 89 centiares.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 13 mars 2024 par commissaire de justice et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 6 juin 2024.
Par acte en date du 4 juin 2024, la société CKV a assigné la SCI Du Pré de l'aumône à l'audience du ll juillet 2024, devant le juge de l'exécution, aux 'ns, notamment, de voir mentionner sa créance et d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis.
À l'audience d'orientation, la société débitrice n'était pas représentée.
Par jugement réputé contradictoire en date du 29 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a notamment :
- constaté que la société CKV, créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ;
- constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- constaté que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.3l 1-4 et L.31l-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
- retenu la créance de la société CKV, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI Du Pré de 1'aumône pour les sommes suivantes arrêtée au 24 janvier 2024, outre les intérêts au taux contractuel depuis cette date :
- Au titre du prêt n° 310.049 d'un montant de 250.000 euros au taux de 1,63% :
* 250.000 euros au titre du capital restant dû,
* 2.117,97 euros au titre des échéances échues impayées,
* 44,66 euros au titre des intérêts journaliers du 1°' juillet 2023 au 5 juillet 2023,
* 1,46 euros au titre des intérêts de retard,
* 65,80 euros au titre des frais,
* 17.648,26 euros au titre de l'indemnité d'exigibilité,
* 2.285.57 euros au titre des intérêts de retard depuis le 5 juillet 2023,
Soit un total de 272,163,72 euros ;
- Au titre du prêt n° 310.l32 d'un montant de 200.000 euros au taux de 1,65% :
* 200.000 euros au titre du capital restant dû,
* 2.198,19 euros au titre des échéances échues impayées,
* 36,16 euros au titre des intérêts joumaliers du 1er juillet 2023 au 5 juillet 2023,
* 1,34 euros au titre des intérêts de retard,
* 94,31 euros au titre des frais,
* 14.153,87 euros au titre de l'indemnité d'exigibilité,
* 1.855,51 euros au titre des intérêts de retard depuis le 5 juillet 2023,
Soit un total de 218.339,39 euros ;
- ordonné qu'aux poursuites et diligences de la société CKV, créancier poursuivant, il soit procédé, à l'audience des ventes immobilières du tribunal, à la vente des biens et droits immobiliers décrits au commandement, propriété de la SCI Du Pré de l'aumône, désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal le 6 juin 2024 ;
- fixé la date de l'adjudication au 21 novembre 2024 à 09 heures ;
- renvoyé l'affaire à cette date sans nouvelle convocation ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
- autorisé maitre Prado à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- dit que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l