2ème Chambre civile, 3 avril 2025 — 24/01167
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/01167
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 18 Avril 2024 du Président du TC de CAEN
RG n° 202400161
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE :
S.A.S. ARBORELLA EUROPE
N° SIRET : 819 905 050
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Stéphanie TRUQUET, avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A. BPCE FACTOR
N° SIRET : 379 160 070
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.C.P. CBF ASSOCIES administrateur judiciaire de la SAS ARBORELLA EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Stéphanie TRUQUET, avocats au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
La société Arborella Europe a pour activité l'exploitation forestière, le négoce de bois et la production de dérivés de bois.
Elle entretient des relations commerciales avec des sociétés du groupe Héritier Provost frères dont les Etablissements Provost frères et les sociétés Pro-Wood et Scierie de l'Atlantique, achetant notamment du bois d'oeuvre à la société Pro-Wood en vue de le transformer et de le lui revendre.
Le 11 août 2023, la société BPCE Factor a conclu un contrat d'affacturage avec la société Pro-Wood et en a informé la société Arborella Europe le 15 septembre suivant.
La société Pro-Wood a été placée en sauvegarde le 27 octobre 2023, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 19 décembre suivant.
Le 23 décembre 2023, la société Arborella Europe a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 490.298,88 euros au titre des créances de remboursement du prix des volumes de bois restant à recevoir de la part de la société Pro-Wood.
Le 1er décembre 2023, la société BPCE Factor avait mis en demeure la société Arborella Europe de lui payer la somme totale de 794.440,05 euros en règlement de six factures établies par la société Pro-Wood entre les 16 août et 4 septembre 2023.
Le 2 janvier 2024, la société BPCE Factor a assigné en référé la société Arborella Europe devant le président du tribunal de commerce de Caen aux fins, notamment, de voir condamner cette dernière au paiement d'une provision d'un montant de 794.440,05 euros.
Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Caen a :
- débouté la société Arborella Europe de toutes ses demandes,
- condamné celle-ci à payer à la société BPCE Factor à titre de provision la somme de 794.440,05 euros,
- condamné la société Arborella Europe à payer à la société BPCE Factor des pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sur les factures n°23081804, 23081805 et 23081806 à compter du 15 octobre 2023 et sur les factures n°23091875, 23091876 et 23091877 à compter du 15 novembre 2023 sans capitalisation des intérêts,
- condamné la société Arborella Europe à payer à la société BPCE Factor la somme de 240 euros au titre des indemnités de recouvrement,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la société Arborella Europe à payer à la société BPCE Factor la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 40,65 euros TTC et, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016,
- débouté la société BPCE Factor de ses autres demandes.
Selon déclaration du 7 mai 2024, la société Arborella Europe a relevé appel de cette décision.
Par conclusions du 6 septembre 2024, la société Arborella Europe demande à la cour de rejeter la demande de radiation du rôle de la présente instance présentée par la société BPCE Factor, d'infirmer l'ordonnance attaquée sauf en ce qu'elle a débouté la société BPCE Factor de ses autres demandes, statuant à nouveau dans cette limite, de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes et prétentions de la société BPCE Factor pour défaut de droit à agir, de constater l'existence de contestations sérieuses de la société Arborella Europe et l'ab