2ème Chambre civile, 3 avril 2025 — 24/00754
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00754
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de CAEN en date du 18 Mars 2024
RG n° 2024 01152
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
N° SIRET : 478 834 930
[Adresse 4]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN
INTIMES :
Maître [W] [Y] Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU CARROSSERIE LE FRANCOIS
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non représentée, bien que régulièrement assignée
S.A.R.L. CARROSSERIE LE FRANCOIS
N° SIRET : 493 859 548
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Stéphanie TRUQUET, avocats au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 03 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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Suivant acte sous signature électronique, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (le Crédit agricole) a consenti à la SARLU Carrosserie Le François un prêt n° 10001638537 réalisé le 8 janvier 2021 d'un montant de 32.411 euros remboursable en 84 mois au taux d'intérêt de 0,99% l'an, destiné à l'achat de matériel professionnel.
Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU Carrosserie Le François et a désigné Me [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 septembre 2023, le Crédit agricole a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains de Me [Y] ès qualités, dont celle au titre du prêt susvisé pour un montant à échoir de 21'092,45 euros à titre chirographaire, outre les intérêts normaux au taux annuel de 0,99 % et les intérêts de retard au taux majoré de 3,99 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre 2023, le mandataire judiciaire a informé la banque que la société débitrice contestait sa créance pour les motifs suivants :
'La majoration des intérêts de retard de 3 % doit être assimilée à une clause pénale qui doit être rejetée comme étant manifestement excessive.
Les intérêts de retard déclarés pour mémoire doivent être rejetés dans la mesure où les modalités de calcul ne sont pas précisées (...)'
Par lettre en date du 28 décembre 2023, le Crédit agricole a déclaré maintenir sa créance.
Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Caen a ordonné l'admission définitive de la créance du Crédit agricole pour la somme de 21.092,45 euros à titre chirographaire, au titre du prêt n° 10001638537, avec poursuite des intérêts de retard au taux de 0,99% jusqu'à parfait paiement et a passé les dépens en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration du 26 mars 2024, le Crédit agricole a interjeté appel de cette ordonnance.
Par dernières conclusions déposées le 20 juin 2024, l'appelante demande à la cour de :
- La recevoir en son appel, le dire bien fondé,
- Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a admis la somme de 21.092,45 euros à titre chirographaire au titre du prêt n° 10001638537 avec poursuite des intérêts de retard au taux de 0,99% jusqu'à parfait paiement,
Statuant à nouveau,
- Admettre la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie au passif de la SARLU Carrosserie Le François, à titre chirographaire, à la somme de 21.092,45 euros au titre du prêt n° 10001638537 avec poursuite des intérêts de retard au taux de 3,99% jusqu'à parfait paiement,
- Condamner la SARLU Carrosserie Le François à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédurecivile,
- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Par dernières conclusions déposées le 20 septembre 2024, la SARLU Carrosserie Le François demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance entreprise,
- Débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie de toutes ses demandes,
- Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à verser à la société Carro