2ème Chambre civile, 3 avril 2025 — 24/00692
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00692
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du TJ de CAEN en date du 30 Novembre 2023
RG n° 22/02874
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
APPELANTS :
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2024-00153 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
Madame [R] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2024-00156 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
Représentés et assistés par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° SIRET : 302 493 275
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 03 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
*
* *
Par acte sous signature privée du 12 décembre 2005, M. [F] [Y] et Mme [R] [D] épouse [Y] ont souscrit auprès de la BNP Paribas un prêt immobilier d'un montant de 149.000 euros, dont 132.875 euros au taux de 4,624% remboursables en 300 mensualités et 16.125 euros au taux de 0% remboursables en 72 mensalités.
La SA Crédit logement s'est portée caution du prêt conventionné de 132.875 euros par acte du 2 novembre 2005.
En raison de la défaillance des époux [Y], le Crédit logement, en sa qualité de caution, a effectué au titre des échéances impayées un premier règlement d'un montant de 4216,98 euros selon quittance du 12 août 2020 puis un second de 4.429,34 euros selon quittance du 28 juin 2021.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 28 juillet 2021, la société Crédit logement a mis en demeure les époux [Y] de lui régler la somme totale de 8.646,32 euros.
Ces démarches sont restées vaines.
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, la société Crédit logement a assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner, en leurs qualité de débiteurs principaux, à lui payer la somme de 8.646,12 euros, suivant décompte du 6 avril 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 jusqu'à parfait paiement, outre les dépens et les frais irrépétibles.
Par jugement rendu du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :
- condamné solidairement M. [F] [Y] et Mme [R] [D] épouse [Y] à payer à la SA Crédit logement la somme de 8.646,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et jusqu'à parfait paiement ;
- dit que ces sommes pourront être payées en 24 mensualités, les 23 premières d'un montant minimal de 360 euros (trois cent soixante euros), la dernière d'un montant égal au solde, intérêts au taux légal compris ;
- dit que le premier versement devra intervenir au plus tard le 15ème jour suivant la signification du jugement ;
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à bonne date, le solde restant dû sera immédiatement exigible ;
- condamné solidairement M. [F] [Y] et Mme [R] [D] épouse [Y] aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 21 mars 2024, les époux [Y] ont interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées le 31 octobre 2024, les appelants demandent à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a :
* condamné solidairement M. [F] [Y] et Mme [R] [D] épouse [Y] à payer à la SA Crédit logement la somme de 8.646,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 jusqu'à parfait paiement ;
* dit que ces sommes pourront être payées en 24 mensualités,
* condamné solidairement M. [F] [Y] et Mme [R] [D] épouse [Y] aux dépens,
* débouté M. [F] [Y] et Mme [R] [D] épouse [Y] de leurs demandes,
Y additant,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Débouter de son recours en paiement le Crédit logement à l'égard de M. [F] [Y] et Mme [R] [D] épouse [Y], pour un montant de 4.219,98 euros au titr