2ème Chambre civile, 3 avril 2025 — 24/00470

AFFAIRE : N° RG 24/00470

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de flers en date du 12 Janvier 2024 RG n° 1123000036

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE :

Madame [A] [B] [F] [X]

née le 22 Novembre 1964 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée et assistée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-01913 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMES :

Madame [O] [D] [P] [Y] Héritière de Mr [K] [Y]

née le 11 Janvier 1983 à [Localité 2]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Monsieur [W] [E] [U] [Y] Héritier de Mr [K] [Y]

né le 04 Juin 1986 à [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [I] [R] [T] [L] veuve [Y]

née le 11 Août 1954 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés et assistés par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d'ARGENTAN

DEBATS : A l'audience publique du 03 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Selon acte notarié du 14 décembre 2017, la société civile immobilière (SCI) La Guerdière a consenti au profit de Mme [A] [X] un bail d'habitation portant sur un appartement sis [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial de 350 euros hors charges.

Suivant acte authentique de vente du 14 juin 2019, M. [K] [Y] et Mme [I] [Y] née [L] sont venus aux droits de la SCI La Guerdière.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2022, les époux [Y] ont signifié à Mme [A] [X] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 1.278,50 euros en principal, loyer de mai 2022 inclus, et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

M. [K] [Y] est décédé le 30 octobre 2022, laissant pour lui succéder Mme [I] [L] veuve [Y] et ses deux enfants, Mme [O] [Y] et M. [W] [Y].

Suivant acte de commissaire de justice du 2 février 2023, Mme [I] [Y] a assigné Mme [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Flers, aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location, ordonner l'expulsion de Mme [A] [X] du bien occupé et la condamner au paiement de la somme principale de 1.964,25 euros au titre d'arriéré locatif et au paiement d'une indemnité d'occupation outre les frais irrépétibles et les entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Par jugement du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Flers, a :

- constaté la résiliation du bail conclu entre les parties le 14 décembre 2017, à compter du 30 juillet 2022 ;

- autorisé Mme [I] [Y] née [L], Mme [O] [Y] et M. [W] [Y] venant aux droits de M. [K] [Y], à faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [X], ou tout occupant de son chef, faute pour elle d'avoir volontairement quitté les lieux, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et à transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans un garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur ;

- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail ;

- condamné Mme [A] [X] à payer à Mme [I] [Y] née [L], Mme [O] [Y] et M. [W] [Y] venant aux droits de M. [K] [Y] la somme de 4.988,21 euros (quatre mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et vingt et un centimes), correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 octobre 2023, échéance du mois d'octobre 2023 incluse, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2022 sur la somme de 1.278,50 euros et à compter du 2 février 2023 pour le surplus ;

- condamné Mme [A] [X] à payer à Mme [I] [Y] née [L], Mme [O] [Y] et M. [W] [Y] venant aux droits de M. [K] [Y] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges contractuels qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués ;

- dit que l'indemnité d'occupation est due au prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;

- dit que le ba