2ème Chambre civile, 3 avril 2025 — 24/00072

AFFAIRE : N° RG 24/00072

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du TJ de Coutances en date du 12 Décembre 2023

RG n° 20/01380

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [K] [J] [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représenté et assisté par Me Flavien HERTEL, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMES :

Monsieur [X] [N]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté et assisté par Me Catherine ROUSSELOT, substituée par Me Jennifer AULOMBARD, avocats au barreau de CAEN

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930

[Adresse 2]

[Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 03 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (le Crédit agricole) a consenti au GAEC [N] [K] et [V], créé par MM. [K] [N] et [X] [N] en décembre 2004, plusieurs concours financiers, pour les besoins de son exploitation, comme suit :

- par acte sous seing privé du 12 juillet 2007, un prêt n° 00091779276 d'un montant de 122.000 euros remboursable en 240 mensualités au taux d'intérêt de 5,5% l'an destiné à la construction d'un bâtiment de stabulation pour le lait, garanti par le cautionnement solidaire de MM. [K] [N] et [X] [N], dans la limite de 158.600 euros en principal, intérêts et le cas échéant intérêts de retard et pour la duré de 264 mois;

- par acte sous seing privé 29 novembre 2012, un prêt n°00169536070 d'un montant de 51.900 euros remboursable en 7 annuités au taux d'intérêt de 2,33% l'an, garanti par le cautionnement solidaire de MM. [K] [N] et [X] [N] dans la limite de 67.470 euros en principal, intérêts et le cas échéant intérêts de retard et pour la durée de 108 mois.

Par jugement du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC [N] [K] et [V] et a désigné Me [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2015, la banque a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.

Le même jour, la banque a informé les cautions de la situation impayée.

Par décision du 15 décembre 2015, le juge commissaire a admis les créances du Crédit agricole non contestées portées par le mandataire judiciaire sur la liste des créances déposée au greffe le 10 décembre 2015.

Par jugement en date du 24 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC [N] [K] et [V].

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 29 janvier 2016, réitérées les 7 septembre 2016 et le 29 juillet 2020, la banque a mis en demeure les cautions de régulariser la situation impayée.

Par actes d'huissier de justice du 29 octobre 2020, le Crédit agricole a assigné M. [K] [N] et M. [X] [N], en leur qualité de caution solidaire du GAEC [N] [K] et [V], devant le tribunal judiciaire de Coutances aux fins de les voir condamner au paiement des sommes réclamées, outres les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Coutances a :

- déclaré la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie recevable et bien fondée en sa demande ;

- condamné solidairement M. [K] [N] et M. [X] [N], en leur qualité de caution solidaire du GAEC [N] [K] et [V], à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, la somme de 31.164,35 euros au taux d'intérêt contractuel de retard de 8,50 %, au titre du prêt no 00091779276, à compter 29 juillet 2020, date de la dernière mise en demeure ;

- condamné solidairement M. [K] [N] et M. [X] [N], en leur qualité de caution solidaire du GAEC [N] [K] et [V], à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, la somme de 3.852,24 euros au taux d'intérêt contractuel de retard de 7,33 %, au titre du prêt n°00169536070, à compter 29 juillet 2020, date de la dernière mise en demeure ;

- ordonné la réduction à 1 euro (un euro) de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, manifestement excessive